Les tutelles politiques et administratives de la Santé

Le Président de la République et le Gouvernement tiennent le haut de la pyramide : le Président fixe les orientations politiques sur la base de son programme électoral, le Premier ministre coordonne le projet gouvernemental et arbitre les propositions ministérielles, le ministère de la Santé gère la politique sanitaire, sous le contrôle du ministère des Finances qui tient les rênes budgétaires.

La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) est sous la double tutelle du ministère de la Santé et du ministère des Finances.

Chacun dispose d’un cabinet et de conseillers qui jouent parfois un rôle important dans l’ombre. Sous les responsables politiques se trouve la « sous-couche » administrative faite de fonctionnaires qui assurent une pérennité résistant plus ou moins aux alternances électorales. Le ministère de la Santé est, pour ce qui nous concerne directemet, représenté par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Chaque année, le Gouvernement soumet au Parlement un Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale pour l’année suivante. Ce texte fondateur de la politique de santé est discuté par l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adopté et publié au Journal Officiel. Députés et sénateurs peuvent introduire des amendements, parfois importants.

Le Ministre de la Santé fixe les orientations de travail de l’Assurance maladie par des « lettres de cadrage ». S’il n’intervient pas directement dans les négociations conventionnelles, c’est lui qui approuve et contre signe les textes conventionnels, ensuite publiés au Journal Officiel. Il peut également promulguer des décrets et des arrêtés qui complètent et précisent le cadre réglementaire et législatif auquel les parties conventionnelles (assurance maladie et syndicats représentatifs) doivent se conformer.

Infirmières de pratique avancée – projet de décret

Projet de décret relatif à la création d'un nouveau domaine d'intervention aux infirmiers en pratique avancée Durant l'été, le Ministère de la Santé a concocté un projet d'élargissement majeur des responsabilités des IPA exerçant dans les services d'urgence des établissements. Tout comme le rapport du député ISAAC-SIBILLE, ce projet de décret reflète essentiellement les aspirations [...]

Rapport ISAAC-SIBILLE : organisation des professions de santé

L'organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? Analyse et commentaires Rapport présenté à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2021 par le député Cyrille ISAAC-SIBILLE Ce rapport s'ajoute à une série de documents officiels, notamment les rapport IGAS sur la pédiatrie et sur l'ophtalmologie. Il s'appuie sur [...]

DGS – variantes du COVID

DGS URGENT - Recommandations face à la progression des variants du coronavirus   Compte-tenu de la progression de la diffusion des variantes d’intérêt du SARS-CoV2, soit les variantes 20I/501Y.V1 (dite « britannique »), 20H/501Y.V2 (dite « sud-africaine ») ou 20J/501Y.V3 (dite « brésilienne ») sur le territoire national, des mesures complémentaires sont mises en œuvre. Un renforcement spécifique est prévu [...]

Arrêté du 27 mai 2020 – diagnostic biologique de la COVID-19 – version consolidée au 29/07/2020

Arrêté du 27 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (diagnostic biologique de l'infection par le SARS-CoV-2) NOR: SSAZ2012672A Version consolidée au 29 juillet 2020 Lien vers le texte en ligne sur Légifrance Le ministre des solidarités et de la [...]