La Haute autorité de santé (HAS)

La Haute autorité de santé (HAS) est une « autorité publique indépendante à caractère scientifique dotée de la personnalité morale » créée par la loi française du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie. Sa vocation est scientifique. Sa gouvernance est notamment organisée autour d’un collège. Son statut juridique d’autorité publique indépendante (API) lui confère la personnalité juridique, distincte de celle de l’État (Wikipedia).

La HAS remplit trois grandes fonctions : évaluation, recommandation et certification/accréditation.

Néanmoins, la HAS n’agit pas seule. Elle entretient des relations étroites avec les trois directions du ministère (DGOS, DSS, DGS) et l’UNCAM. Au niveau local, elle a passé une série de conventions avec près de 10 autres organismes

Au niveau local, elle a aussi des relations conventionnelles avec les ARS et avec les Observatoires du Médicament, des Dispositifs médicaux et de l’innovation Thérapeutique (OMEDITS).

La HAS est chargée de l’évaluation des actes proposés pour être inscrits à la Nomenclature : caractère innovant, service rendu, plus-value par rapport aux actes existants…