La Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations (CHAP) La CHAP a succédé à l’ancienne Commission permanente de la Nomenclature. L'article L.162-1-7 du Code de la Sécurité sociale indique que « la hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont [...]