Sur cette page :

Avec la contribution du Syndicat de l’Appareil Respiratoire

  • Fonds de solidarité pour les entreprises
  • Soutien à la trésorerie des entreprises
  • Garantie de l’Etat aux établissements de crédit et organismes de financement

Voir aussi

Fonds de solidarité pour les entreprises

Infos mises à jour sur le site impots.gouv

Concrètement ?

Ce fonds de solidarité d’1,2 milliard d’euros, financé par l’État à hauteur de 750 millions d’euros, les régions (250 millions d’euros) et les assureurs (200 millions d’euros), délivrera une aide de 1.500 euros maximum aux professionnels n’ayant pas le droit à l’indemnisation chômage. Le gouvernement a également assuré que le fonds de soutien sera maintenu durant toute la période de crise.

Qui est concerné ?

Ce sont les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales faisant moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

  • subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;
  • Et qui n’ont pas bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, afin d’éviter la faillite.

Comment bénéficier de cette aide ?

Indépendants :  Dès le 3 avril, demandez l’Aide du Fonds de Solidarité d’un montant de 1 500 € maximum : via VOTRE ESPACE PARTICULIER sur :

  • gouv.fr: Rubrique « Ecrire » et choisir « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19« . (somme qui sera défiscalisée).

A noter qu’à partir du 15 avril, pour les indépendants avec au-moins 1 salarié : une Aide complémentaire de solidarité du dispositif « anti-faillite » de 2 000 € accordée par les Régions :  Plus d’infos ICI

Vous êtes perdu ? On vous résume les conditions pour bénéficier de l’aide du Fonds de solidarité de 1 500 euros :

  • Votre chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros,
  • Votre bénéfice annuel imposable ne dépasse pas 60 000 euros,
  • Vous avez subi une fermeture administrative ou une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%,
  •  Votre activité a commencé avant le 1er février 2020,
  • Vous n’avez pas déclaré de cessation de paiement avant le 1er mars 2020,
  • Vous ne touchez pas de pension de retraite,
  • Vous n’avez pas de contrat de travail,
  • Vous n’avez pas bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars.

Vous êtes concernés par tous ces points, alors vous pouvez bénéficier de l’aide du fonds de solidarité  et pour cela rendez-vous directement ici > impots.gouv.fr

Soutien à la trésorerie des entreprises

Communiqué du SAR, le 24 mars

Vous pouvez solliciter, auprès de votre banque, un prêt de trésorerie (sans intérêt) d’un montant allant jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, remboursable à échéance 12 mois et à défaut de remboursement possible, à cette date, converti en prêt amortissable. Ce dernier sera garanti par BPI France mais moyennant une commission de 1,25 % à 2,5 % du montant financé (en fonction de votre cotation Banque de France) ;

Vous pouvez solliciter, auprès de votre financeur (banque ou crédit bailleur), un report des échéances de prêt (capital + intérêts) et loyers de crédit-bail, pour une durée de 6 mois et sans frais de dossier. Pour cette demande, vous trouverez en PJ les modèles de courrier ;

Pour finir, mercredi 25 mars 2020, l’Etat devrait mettre en place un dispositif exceptionnel de prêt de trésorerie « les 300 milliards d’euros annoncés par le Président Macron », ce dispositif permettrait aux entreprises de solliciter un prêt de trésorerie allant également jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, remboursable à échéance 12 mois et à défaut de remboursement convertissable en prêt amortissable, assorti d’intérêts (probablement entre 0,25 et 0,5 % annuel) mais sans commission BPI France.

Liens

Garantie de l’Etat aux établissements de crédit et Sociétés de financement

Une garantie de l’Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement pour les prêts consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des entreprises remplissant certaines conditions.

Nous vous invitons vivement à souscrire ce type de financement dont l’objectif est de vous permettre de faire face à vos échéances courantes sans avoir à gérer trop de report (fournisseurs, TVA, URSSAF, …) aujourd’hui et au moment de la reprise de l’activité.

Quelles entreprises sont concernées ?

  • Les entreprises personnes morales ou physiques, dont les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, les associations et fondations ayant une activité économique
  • Et qui ne sont pas : des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit ou des sociétés de financement, celles qui ne font pas l’objet de l’une des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement personnel.

Caractéristiques du prêt garanti par l’Etat

  • Un différé d’amortissement total (intérêts + capital) de douze mois,
  • Une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.
  • Distribué à prix coûtant par les banques

Quel est le montant maximum garanti ?

Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts par la garantie de l’Etat que pour un montant maximum de :

  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible

Ci-après, les étapes pour l’obtention du prêt garanti par l’Etat