Suspension et report des prélèvements CARMF et URSSAF

CARMF

Communiqué de presse du 17/05/2020

  • Le report sur 2021 de trois mois de prélèvements de cotisations ;
  • La suspension du calcul des majorations de retard et des procédures d’exécution en cours.

Pas de cotisations CARMF pour les médecins en cumul emploi/retraite remplaçants pendant l’épidémie

  • Pour en bénéficier, les médecins concernés doivent se déclarer via le site www.carmf.fr (compte eCARMF, rubrique « vos démarches »).

URSSAF

Votre échéance mensuelle du 20 juin ne sera pas prélevée, elle est reportée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir. Vous pouvez aussi solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle

Voir les détails sur le site de l’URSSAF

Chômage partiel du personnel

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés.

Prêt garanti par l’Etat

Une entreprise dont la trésorerie est impactée par l’épidémie de coronavirus – Covid-19 peut demander un prêt garanti par l’État, quelle que soit sa taille et son statut. Cette aide s’applique jusqu’au 31 décembre 2020. L’entreprise doit prendre rendez-vous auprès de sa banque habituelle qui donne un pré-accord. Voir les détails

Rééchelonnement des crédits bancaires

Les aides et indemnisations

CNAM : indemnisation de la perte d’activité

Cette indemnisation a été conçue pour compenser les charges « fixes » (hors consommables et déplacements), pas pour dégager un revenu.

Communiqué de presse d’AVENIR SPE

Fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants, entrepreneurs

1500 euros pour les libéraux. Les conditions :

  • Bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros
  • Baisse de CA supérieure à 50 % par rapport à 2019

Les détails sur impots.gouv.fr

Action sociale pour les travailleurs indépendants

Si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Assurance perte d’exploitation

Conseil d’expert-comptable : il faut prendre date !

Le risque de perte d’exploitation lié à la pandémie est souvent exclu des contrats. Certains assureurs se sont néanmoins montrés prêts à faire un « geste ». Il est cependant conseillé de prendre date officiellement par un courrier recommandé avec AR, indiquant que « depuis le 16 mars dernier, du fait du confinement imposé à vos clients, ou de la fermeture administrative que vous subissez, votre activité a chuté significativement, ou s’est arrêtée », et que vous sollicitez, de ce fait, la mise en œuvre de votre assurance pertes d’exploitation.

Applis à la une

  • Appli Covidom : Conçue par l’AP-HP, cette application permet aux patients porteurs ou suspectés du Covid-19 sans signe de gravité de bénéficier d’un télésuivi à domicile via des questionnaires médicaux proposés une ou plusieurs fois par jour, en complément de mesures de confinement.
  • Appli Medgo : Permet aux personnes, étudiants, professionnels en activité ou retraités, qui se déclarent mobilisables, de proposer leurs services aux établissements qui en exprimeront le besoin. Objectif : mobiliser le maximum de renforts ! A travers Medgo, les établissements de santé et médicaux sociaux pourront exprimer leurs besoins et avoir accès à leurs profils pour les mobiliser en renfort.

Arrêt de travail des médecins malades

Il n’est pas possible de cumuler les indemnités avec une quelconque activité, même de téléconsultation, même bénévole, pour des questions assurantielles.

Assurance maladie :

Nouveau N° 09 72 72 21 12  

Prise en charge exceptionnelle par la CNAM de 112 € d’IJ par jour durant 14 jours (pouvant être prolongé)

  • Médecins infectés par Covid19 : avec carence de 3 jours uniquement, (autres pathologies ne relèvent pas de la CPAM mais de la CARMF), cette carence étant prise en charge par la CARMF à partir de maintenant
  • Médecins ayant été en contact avec un cas de Covid19 :  sans carence, sur auto-déclaration
  • Devant cesser le travail pour garde d’enfant : sans carence, sur auto-déclaration

Carmf

Voir le site carmf.fr

La Carmf indemnisera dès le premier jour en plus des 112 euros d’IJ de la CNAM pour les médecins :

  • Contraints de suspendre leur activité pour cause de coronavirus, infectés
  • À l’isolement car ne pouvant travailler à cause d’une affection longue durée.
  • Les médecins concernés toucheront dès le premier jour d’arrêt les IJ de la CARMF correspondant à leur tranche de revenus, s’ajoutant aux 112 € par jour financés par l’Assurance maladie

Montant :

  • 67,54 € pour la classe A (revenus inférieurs à 40 524 €)
  • 101,31 € pour les cotisants en classe B (revenus supérieurs ou égaux à 41136 €)
  • 135,08 € pour la classe C (revenus supérieurs ou égaux à 123408 €)

Indemnités pour les volontaires en soutien aux équipes COVID +

L’indemnisation forfaitaire horaire brute pour les médecins libéraux conventionnés ou non qui exercent “en dehors de leur lieu d’exercice habituel”, et des médecins remplaçants est de :

  • 75 euros entre 8h et 20h ;
  • 112,50 euros entre 20h et 23h
  • et de 6h à 8h
  • et enfin, 150 euros entre 23h, 6h et les dimanches et jours fériés.

Journal officiel

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