Cette page est en cours d’élaboration, dans l’attente de nouveaux textes répondant à nos questions.

Les textes officiels

Décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Accéder au décret en ligne

L’accès des patients à une consultation médicale n’est évoquée qu’au chapitre 2 – Dispositions concernant les déplacements et les transports  :

I. – Jusqu’au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

  • […] 3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ; […]

Le Planc Blanc

« Le Plan Blanc est un plan d’urgence sanitaire et de crise, déclenché par le directeur de l’établissement ou à la demande du préfet de département […] pour ;

  • Mobiliser les professionnels pour répondre à la situation de crise
  • Adapter l’activité médicale de l’établissement
  • Renforcer les moyens de l’institution hospitalière. »

Le Plan Blanc ne régit pas l’activité médicale en cabinet libéral.

Fiche DGOS : prise en charge hors COVID-19

« Cette fiche a pour objet d’apporter des orientations générales concernant le maintien du suivi et de la prise en charge des soins hors COVID dans un contexte de confinement et de mobilisation des professionnels de santé pour des prises en charge de personnes atteintes du COVID (cliquez ici).

Pour les professionnels de santé, le recours à la téléconsultation est à privilégier, lorsque cela est pertinent et selon les règles en vigueur1.Afin d’aider les professionnels à s’équiper, les solutions de télésanté sont référencées sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé.

Toutefois, certains soins et examens hors COVID ne peuvent être réalisés qu’en présentiel soit en cabinet de ville (ex. échographie de suivi de grossesse) ou en établissement de santé (ex. soins de dialyse, intervention chirurgicale urgente). Il convient de pouvoir maintenir ces activités indispensables pour les patients dès lors que la balance bénéfice risque individuelle plaide en faveur de leur mise en œuvre. Il convient dans ce cas de maintenir un accès sécurisé à ces soins permettant d’éviter les risques de contamination dans le respect des procédures définies par le HCSP avec notamment la mise en œuvre de circuits séparés COVID -et COVID+

  1. Prises en charge chirurgicales urgentes ou ne pouvant être différées
  2. Maladies chroniques
  3. Suivi des femmes enceintes et en post accouchement
  4. Suivi des jeunes enfants
  5. Santé sexuelle
  6. Prise en charge des femmes et enfants victimes de violences
  7. Maladies transmissibles »

La couverture assurantielle

Médicale de France

Sébastien FOUQUET
Agent Général
Vice Président du SYAM

n°ORIAS : 07 007 648
107, rue de Jemmapes  59000 – LILLE

1 | Pour les praticiens exerçant en cabinet

En 1er lieu, il faut rappeler que le Décret n° 2020-293 a fermé un certain nombre de lieux recevant du public mais en aucun cas les cabinets médicaux. De plus, ce décret interdit les déplacements de personnes en-dehors du domicile mais prévoit une exception pour motif de santé. Par conséquent, un praticien peut exercer son activité et recevoir sa patientèle en cabinet pour les soins ne pouvant pas être différés (i.e. les urgences) ou ne pouvant pas être réalisés à distance (via la télémédecine ou le télésoin notamment).

Ainsi, face aux décisions du gouvernement et aux recommandations des Conseils de l’Ordre, et compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, il appartient à chaque praticien de décider s’il est en capacité de rouvrir son cabinet afin de prodiguer les soins indispensables à ces patients, et ce, dans le respect des mesures d’hygiène et des gestes « barrières ».

Par conséquent, afin d’accompagner nos assurés face à cette situation très particulière, nous confirmons que notre garantie RCP reste acquise aux praticiens souhaitant reprendre une activité en cabinet. Nous prendrons donc en charge les dossiers de mise en cause relatifs à l’ensemble des actes pratiqués en cette période de confinement et à d’éventuelles mise en cause pour une contamination COVID-19. 

Dans ce contexte, nous devons non seulement insister sur le respect des mesures d’hygiène et des gestes « barrières » nécessaire à cette reprise d’activité mais également sur le fait que le praticien doit être en mesure de prouver qu’il les a respectés. De même, afin de se prémunir des éventuelles mises en cause dont il ne nous est pas encore possible de déterminer les contours précis, il appartient au praticien de mentionner dans le dossier des patients, la raison de la prise en charge en cette période de confinement.

2 | Pour les praticiens exerçant en établissement privé

Les règles d’exercices applicables en fonction de la spécialité ont été définies, tant au niveau national que régional, par les ARS et les Sociétés Savantes dont ils dépendent. En notre qualité d’assureur spécialisé, nous devons rappeler aux praticiens souhaitant reprendre une activité chirurgicale, la nécessité de respecter ces règles et d’être particulièrement attentifs à leurs évolutions.

Il est important de préciser que l’urgence ne peut pas être clairement définie déjà en temps ordinaire, et d’autant plus dans le contexte actuel puisqu’elle dépend de chaque patient et de l’acte en question à un instant donné.

Cependant, nous confirmons que notre garantie RCP reste acquise aux praticiens souhaitant exercer en-dehors de tout acte d’urgence. Nous prendrons donc en charge les dossiers de mise en cause relatifs à des actes considérés comme « non urgents » pratiqués en cette période de confinement.

Aussi, en fonction des spécialités, nous ne pouvons que réitérer notre recommandation auprès des professionnels de santé de se référer aux indications fournies par les Sociétés Savantes dont ils dépendent pour savoir ce qui est entendu par « acte ne pouvant pas être différé ».

En l’état, les règles de droit de la responsabilité ne sont pas modifiées et, en cas d’expertise, l’expert nommé se replacera dans la situation dans laquelle se trouvait le praticien pour prendre sa décision quant aux soins à apporter au patient, au regard de la notion bénéfice/risque.

Nous conseillons aux praticiens de s’entourer de toutes les précautions pour montrer que le cas de chaque patient a été étudié, notamment à plusieurs. Exemple d’un collège de praticiens type RCP (Réunions de Concertation Pluridisciplinaires) pour déterminer si l’acte/l’intervention devait être réalisé(e) sans attendre, au risque de mettre gravement en danger la santé du patient, ou si son état pouvait permettre d’attendre quelques semaines, i.e. être différé.

Ces précautions nécessitent de formaliser ces études par écrit dans le dossier médical et d’informer le patient.

En effet, ne pas respecter ces règles risque d’engendrer des mises en cause, dont il ne nous est pas encore possible de déterminer les contours précis dans ce contexte exceptionnel.

De même, en fonction de l’évolution de la situation, nous ne pouvons pas nous prononcer sur les contours d’un nouveau décret à partir du 11 mai, en lien avec le déconfinement. »

Branchet

Nous avons été interrogés par nos adhérents à la suite de la circulation d’un mail sorti de son contexte et le Directeur Général de Branchet, Monsieur Philippe AUZIMOUR, a été invité à s’expliquer lors de notre conseil d’administration.

Il a souhaité clarifier le point suivant : « Il me parait donc important de rétablir la vérité  et de vous dire que Branchet ne souhaite pas se substituer aux autorités administratives de toutes natures intervenant dans l’application du plan blanc. En sa qualité d’assureur partenaire des médecins, son rôle est d’assurer un geste effectué par un praticien qui a la compétence pour l’effectuer. Je réitère donc mon propos : Branchet n’impose aucune restriction à la reprise des activités anesthésiques et chirurgicales. Les indications opératoires, le choix des patients à traiter et l’appréciation du degré d’urgence relèvent du choix exclusif des praticiens. Comme il l’a toujours fait, Branchet vous assurera et vous défendra afin que vous puissiez exercer avec la tranquillité d’esprit dont vous avez besoin, et ce quelles que soient les évolutions des recommandations des ARS »

MACSF

La MACSF précise aux praticiens qui souhaitent reprendre leur activité professionnelle qu’en notre qualité d’assureur, nous en appelons à la responsabilité de chacun et faisons confiance à l’appréciation de nos sociétaires. Nous confirmons que notre garantie Responsabilité Civile Professionnelle est acquise dans les conditions prévues aux dispositions générales et particulières de notre contrat, dès lors que nos sociétaires exercent leur activité dans le respect des recommandations des autorités ordinales et sanitaires ainsi que des mesures barrières.

Ainsi, les garanties Responsabilité Civile Professionnelle, Responsabilité Civile Employeur, Responsabilité Civile Exploitation s’appliquent dans les conditions habituelles de notre contrat.

Nicolas GOMBAULT
Directeur général de MACSF Prévoyance.