Page spéciale dédiée aux mesures portant sur le 2ème confinement

Mesures de soutien aux TPE-PME

Déposez votre demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020, en complétant le formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises.

Question à propos du chômage partiel

« La situation se dégrade à la clinique et on réduit nos programmes… PLAN BLANC pour le moment, 20% en endoscopie puis sans doute plus par la suite (en chirurgie l’objectif est de – 50%). Nous sommes anesthésistes et nous aimerions mettre notre employé (IADE) au chômage technique partiel. Pouvez vous nous dire si nous pouvons bénéficier du dispositif chômage partiel indemnisé à 100% ? »

Réponse du cabinet AUBER, partenaire d’Avenir Spé

Pour essayer de répondre à cette question qui n’est pas si simple que cela , il faut rappeler que :

L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,

En l’espèce, il ne s’agit pas d’une fermeture mais d’une baisse d’activité qui peut engendrer que les IADE ne sont plus nécessaires ou en surnombre .

Cette baisse d’activité entraine que :

  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70 % de son salaire brut (soit environ 85 % de son salaire net)

Tous les médecins libéraux subissant une baisse d’activité peuvent ainsi recourir au chômage partiel pour leurs salariés  comme toutes les entreprises et professions libérales.

L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Mais la question qui se pose est celle de la prise en charge à 100 % du chômage partiel .

Le texte :

« les entreprises suivantes bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés :

…/…. les entreprises des secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire ou impactées par le couvre-feu mis en place dans plusieurs villes de France à compter du 17 octobre 2020 »

En l’espèce, le Plan blanc est bien activé par l’ARS et donc la réduction de l’activité découle bien d’une décision règlementaire particulière .

Mais, seule la DIRECTE – Direction Régionale des Entreprises , de La Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi locale peut donner une information fiable sur cette prise en charge à 100% ou non ;

En effet, il n’est pas évident que les services des DIRECCTE locales soient déjà bien informés des mesures relatives au  plan blanc et il nous est, à ce jour, impossible de donner à vos adhérents une réponse très claire et fondée à ce sujet .

Pour ce qui est du Dr X. et après avoir parlé avec lui, je vais adresser un mail  à la DIRECCTE de […] pour tenter d’obtenir rapidement une réponse. Je vais vous rendre destinataire de ce mail.

Dès lors que j’aurai la réponse, je ne manquerai bien évidemment pas de vous l’adresser dès réception.

Bien à vous

Marie-Christine DELUC
Avocat Associé
7 rue Auber  -75009 – PARIS
Tel. : 01.44.56.03.30  Fax. : 01.44.56.03.31
mcdeluc@cabinetauber.fr

CIRCULAIRE SYNDICALE

Vendredi 30 octobre 2020

Covid-19 – Voici les 10 propositions du Syndicat National des Cardiologues face à l’aggravation de l’épidémie

 Chère consœur, Cher confrère,

Voici les 10 propositions du Syndicat National des Cardiologues face à l’aggravation de l’épidémie Covid-19 et à la décision de reconfinement national du 30 octobre 2020. L’enjeu est de répondre à l’injonction contradictoire suivante : d’un côté, maintenir un lien et continuer à voir nos patients pour éviter une décompensation de leur pathologie, de l’autre éviter que nos patients les plus fragiles ne se contaminent en se rendant dans nos cabinets.

  1. Continuer notre activité en l’adaptant aux circonstances et à la dynamique épidémique locale https://geodes.santepubliquefrance.fr/index.php#c=indicator&f=0&i=covid_hospit.rea&s=2020-10-28&t=a01&view=map2
  2. Maintenir nos cabinets Covid-free : les gestes barrières sont appliqués et renforcés, les RDV sont espacés, le nombre de patients en salle d’attentes limités, les protocoles de désinfection appliqués, les locaux régulièrement aérés ; tout personnel soignant (et nous-mêmes) doit porter le masque systématiquement sur le lieu de travail.
  3. Être pro-actifs en contactant systématiquement les patients et particulièrement ceux avec une pathologie chronique connue qui auraient annulés leur rendez-vous.
  4. Téléconsulter si la présence du patient est non nécessaire : explication d’examens, contrôle d’ajustement de traitement, patient fragile ou craignant de se déplacer. Les modalités dérogatoires sont rétablies y compris pour le téléphone (pour ce dernier si âge > 70ans ou ALD ou infection au Covid-19).
  5. Télésurveiller les patients insuffisants cardiaques : les critères d’éligibilité élargis (en pratique tout patient insuffisant cardiaque) sont prolongés jusque fin 2021.
  6. Poursuivre les tests d’ischémie mais en les priorisant : patients symptomatiques, enjeux thérapeutiques directs…
  7. Communiquer en établissement avec sa CME et/ou son directeur pour maintenir une activité cardiologique adaptée et éviter une perte de chances pour nos patients. Les déprogrammations doivent se faire sur des critères médicaux et pas administrativo-comptables.
  8. Participer à la lutte contre la progression de l’épidémie en préconisant aux patients le téléchargement de l’appli « TousAntiCovid ».
  9. Remonter toute difficulté à vos représentant régionaux et nationaux.
  10. Enfin, vous protéger ainsi que vos salariés : la pandémie va durablement affecter notre activité. C’est une course de fond autant physique que morale. Penser à souffler et ménager des temps de discussion, autant avec vos collègues qu’avec vos collaborateurs.

Attention, l’activité en clinique risque d’être très perturbée en fonction de la circulation locale du virus. Effectivement le niveau de déprogrammation doit permettre de :

  • libérer des ressources en personnel pour ouvrir des lits de réanimation ou palier à des absences ;
  • éviter l’adressage en structure d’aval ;
  • maîtriser les consommations en EPI ( masques…) ;
  • sécuriser la prise en charge des patients ainsi que le personnel.

Nous vous tiendrons régulièrement informés comme nous l’avons fait régulièrement ces derniers mois durant cette crise épidémique.

Tous unis contre le Covid. Continuez à nous soutenir en adhérant au Syndicat National des Cardiologues https://sncardiologues.fr/.

Docteur Marc Villaceque
Président du Syndicat National des Cardiologues

Rappels réglementaires et techniques pour l’oxygénothérapie de courte durée au domicile, dans le contexte de patients atteints de Covid19 grave hors milieu pneumologique – Version 2 du 06/11/2020

Il s’agit de propositions élaborées par le groupe GAV de la SPLF qui sont réfléchies et pratiques. Ce texte est en libre accès : https://splf.fr/wp-content/uploads/2020/11/SPLF-COVID19-FOCUSO2-06112020.pdf. ou en version courte: https://is.gd/OReC77

2. Dérogation aux règles d’isolement

La dérogation aux règles d’isolement pour les P0 asymptomatiques s’appliquent aux personnels soignants et non soignants des établissements de santé et ESMS ; cette règle avait également été étendue aux personnels des officines. Elle s’applique désormais, en plus de ces catégories, à tous les professionnels de santé libéraux.

Le groupe Sanef participe à l’effort collectif national en remboursant le péage aux personnels soignantspour faciliter leurs déplacements quotidiens au service de la population.

Informations transmises par le Syndicat de l’appareil respiratoire

Les différentes aides que la CARMF a attribué à ses affiliés en cette période de COVID

lettre-carmf-44.pdf

Pour informer les professionnels, dont l’activité doit faire face à la crise du Covid-19, un nouveau numéro d’appel est mis en place : 0806 000 245. L’ appel est non surtaxé. Il s’agit du prix d’un appel local.

Orienter les professionnels

Ce numéro d’appel est conçu pour renseigner et orienter les professionnels vers les aides d’urgences mises en place :

 

 A savoir sur l’activité partielle

Le maintien jusqu’au 31 décembre prochain, du régime d’activité partielle tel qu’il en est en applicable depuis le 1er juin 2020, à savoir : 

  • indemnisation des salariés placés en activité partielle à hauteur de 70 % de leur rémunération brute de référence, soit environ 84% en net
  • indemnisation de l’entreprise par l’Etat égale à 60 % de la rémunération brute de référence du salarié (indemnisation portée à 70 % dans les secteurs protégés)
  • la mise en place au 1er janvier 2021 vers un régime d’activité partielle de droit commun (APDC) qui va entraîner une baisse d’indemnisation pour le salarié de l’ordre de 10% et un reste à charge plus important pour l’employeur 

Le fonds de solidarité Décret du 2 novembre 2020

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a fait évoluer les règles relatives à ce fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre. Vous retrouverez ci-dessous les principales évolutions. Outre la liste des secteurs concernés, il élargit le champ des entreprises concernées en termes de nombre de salariés ou de chiffre d’affaires notamment. Il est également précisé que le volet 1 du fonds est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020 et le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d’aide au titre du volet 2 jusqu’au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre).

PLUS D’ENTREPRISES SONT CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF

Le fonds de solidarité est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions de chiffre d’affaires, Sans condition de bénéfice,

Par ailleurs :

  • Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août sont désormais éligibles,
  • Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.