Anatomo-cyto-pathologieTests oncogénétiques en cancérologie

Communiqué de presse SMPF

Le maillage territorial de l’accès aux tests oncogénétiques en cancérologie a débuté en 2003, puis progressé grâce au financement RIHN/LC mis en place par la DGOS en 2015

Le système RIHN (référentiel des actes innovants hors nomenclature) / LC ( liste complémentaire : actes dont l’utilité clinique est démontrée en attente de décision de remboursement de l’UNCAM) a permis une cotation de ces tests aux laboratoires publics, aux laboratoires participant au service public (ESPIC) et aux laboratoires privés pour que se développe une offre diagnostique et théranostique d’excellence.

Le sytème RIHN/LC est un dispositif de financement à type d’enveloppe fermée qui englobe l’ensemble des actes innovants de biologie au sein desquels les actes de cancérologie sont minoritaires ( 20%).

Six ans après que constatons-nous ?

Les chiffres clés :

Enveloppe fermée RIHN/LC : 380 millions d’euros

Coût de l’ensemble des actes innovants réalisés en 2017 (20% d’actes de cancérologie) : 694 millions d’euros

Coût de l’ensemble des actes innovants réalisés en 2018 (20% d’actes de cancérologie) : 795 millions d’euros

Coût d’un test moléculaire : de 95.20 euros à 2205.90 euros

Coût moyen mensuel d’un traitement (thérapie ciblée) : 3200 euros *

Evolution du Budget CPAM pour les thérapies ciblées 276 millions en 2016 à 646 millions en 2019 (+34 % par an).

Les industriels pharmaceutiques ont obtenu la suppression de la clause de sauvegarde pour le budget de la Sécurité sociale 2021. Celle-ci prévoyait que tout chiffre d’affaires supérieur à 850 millions d’euros dans la classe de médicaments innovants serait surtaxé.

Délai de remboursement DGOS/dotation MERRI : 12 mois

Avance de trésorerie pour l’établissement prescripteur : 12 mois

Evolution du taux de remboursement DGOS-  2018 : 54.8 %  – 2019 47.8% ( -7% par an)

Reste à charge pour le prescripteur : 2018 45.2% – 2019 52.3%

Reste à charge par test  en 2019 : 461.7 euros et 786.5 euros ( pour les analyses moléculaires les plus fréquentes)  jusqu’à 997 euros  ( pour la recherche de mutation constitutionnelle de BRCA par exemple)

Quelles conséquences pour l’offre de soin en cancérologie en France en 2021 ?

  • Ce dispositif de cotation est un dispositif bloqué par une enveloppe financière fermée – les analyses moléculaires de routine se multiplient – le taux de remboursement baisse au fil des années alors que le coût du remboursement des traitements augmente sans plafond de blocage
  • Les établissements publics et ESPIC sont asphyxiés et ne peuvent développer leurs activités de recherche de nouveaux marqueurs diagnostiques et théranostiques comme attendu
  • Les établissements prescripteurs ou/et effecteurs doivent assumer un reste à charge de plus de 50% 
  • En oncogénétique constitutionnelle, l’offre de consultation est en diminution
  • Le financement de ces tests étant conditionné sur l’accès de l’établissement prescripteur à la dotation MERRI, l’exercice de l’oncologie médicale, en cabinet de dermatologie par exemple, hors établissement de santé est impossible
  • La libre prescription par les cabinets indépendants de pathologistes de compléments moléculaires, tels que prévus par l’INCA sur les tumeurs qu’ils diagnostiquent, est impossible – exemple : instabilité des microsatellites dans les cancer du côlon ou de l’endomètre.
  • Des laboratoires pharmaceutiques privés, souvent étrangers contribuent au financement de certains tests théranostiques compagnons, réalisés hors de France, s’ils s’accompagnent, en cas de résultat positif, de prescription de leur médicament

Le constat amer des difficultés de financement du diagnostic personnalisé en cancérologie est largement partagé dans la profession.

Les laboratoires privés et publics ont intégré au même titre que l’immunohistochimie, les actes moléculaires dans leur pratique professionnelle quotidienne de diagnostic en cancérologie.

Les laboratoires privés ont investi massivement pour la mise en place en routine de ces tests dans le soucis de permettre à tous les malades un accès aux tests génétiques en cancérologie.

Les laboratoires publics ont une mission de recherche et de développement, d’innovation qui doit être financée, sans que les activités moléculaires de routine grèvent leur financement.

Les laboratoires privés et publics ont pris acte des dernières dispositions législatives et réglementaires d’accréditation nécessaires au bon déroulement de ces tests.

Les laboratoires ne peuvent et ne veulent plus continuer sans revoir et modifier radicalement ce dispositif RIHN/LC

STOP !

Les pathologistes veulent  un passage à la nomenclature de tous les tests étant inscrits dans la pratique clinique.

Les pathologistes veulent que seuls demeurent dans la liste RIHN les tests en cours de développement et d’évaluation 

Les plateformes publiques doivent être financées pour faire de la recherche et du développement et transférer les tests « en routine » à la nomenclature une fois leur intérêt démontré.

Indépendantes financièrement, les plateformes pourront  jouer un rôle de régulateur et de conseil en collaboration avec les sociétés savantes face au Lobbying des industries qui commercialisent les tests compagnons de leurs médicaments

En conséquence, nous réclamons un passage à la nomenclature de tous les tests moléculaires inscrits dans la pratique clinique

Contact presse

Dr P Camparo, président du SMPF

 

* source INCA