Dossiers et revendications des radiologues : article 99, DMP, autorisations de matériels lourds, baisses tarifaires

 

 

L’article 99 de la Loi de financement de la Sécu

En 2017, à la demande de la CNAM, le Gouvernement avait introduit un article faisant sortir les tarifs des forfaits techniques des scanners, IRM, TEP du champ conventionnel et donnant tout pouvoir au directeur général de la CNAM de les modifier. C’est l’article 99 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2017.

Dès 2018, le directeur de la CNAM annonçait qu’il prévoyait une baisse des tarifs de forfaits techniques pour 58 millions pour 2019.

En avril 2018, la FNMR a signé avec la CNAM un protocole sur l’imagerie visant à réaliser 167 M€ d’économies pour la radiologie et 216 M€ toutes spécialités confondues. La FNMR avait demandé un engagement de la CNAM et de l’Etat d’abroger l’article 99 dans le cas de réussite du plan ce qui avait été acté par un courrier de la ministre de l’époque, Agnès Buzin. Cet engagement devait se traduire la suppression de l’article 99 dans le PLFSS 2021.

Le total des économies sur les 3 années du protocole se monte à environ 300 millions dont 200 millions pour les seuls mois du premier confinement.

L’Etat et la CNAM considèrent que les économies ne sont pas au rendez-vous dans la mesure où, selon eux, c’est le Covid « qui a fait » les économies.

La FNMR maintient sa demande de suppression de cet article.

Nous avons rencontré le nouveau directeur général de la CNAM le 18 novembre. Il est resté sur la position : les économies ne sont pas le fait des radiologues mais du Covid. L’article 99 sera donc maintenu.

Les sénateurs avaient voté sa suppression le 17 novembre, mais l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, l’a rétablie.

Dossier médical partagé (DMP)

La FNMR est engagée de longue date en faveur du DMP « radiologique » sur le principe de l’envoi des comptes rendus radiologiques dans le DMP avec un lien vers les serveurs d’images des centres d’imagerie. Ce choix s’explique par le poids des images radiologiques beaucoup trop lourd pour être téléchargées dans le DMP.
Depuis la création par le Conseil professionnel de la radiologie, à l’initiative de la FNMR, de DRIM France IA, écosystème d’intelligence artificielle consacrée à l’imagerie, la Fédération a proposé à l’Etat de faire de DRIM le pivot du transfert des comptes rendus vers le DMP.

Une expérimentation a lieu depuis plusieurs mois qui a permis de vérifier qu’il est possible de télétransmettre les comptes rendus automatiquement au moment où le radiologue valide son compte rendu.

Pour la FNMR, la transmission doit se faire de façon transparente pour le centre de radiologie, ne pas générer de coût supplémentaire. La FNMR ne demande pas que les centres soient financés pour transmettre. En revanche, elle demande que la transmission soit obligatoire ce qui impliquerait que les mises à jour des logiciels soient gratuites.

Principales revendications de la FNMR

  • Abrogation de l’article 99
  • Développement du parc de scanner et d’IRM pour permettre la réduction des délais de RDV et favoriser la substitution.
  • Sortir du principe de l’enveloppe fermée par spécialité qui fait que toute nouvelle dépense, par exemple sur des actes nouveaux en développement comme la radiologie interventionnelle, est compensée, par la CNAM, par des baisses sur d’autres actes.
  • Mettre fin à la politique de baisses tarifaires récurrentes qui réduit sans cesse les capacités de financement du renouvellement des équipements.
  • Reconnaître le rôle central de la radiologie libérale qui réalise 70% des actes d’imagerie en France. Ceci implique que l’État (par le biais de différentes structures : ARS, hôpitaux, GHT) ne doit pas imposer aux radiologues libéraux d’intégrer les structures publiques.