Journal OfficielPublication des modifications de nomenclature associées à l’avenant n° 9 dont la télé expertise

Suite à la signature de l’avenant 9, les modifications relatives à la nomenclature ont été publiées dans le journal officiel en date du 17 février 2022. Cette publication entérine les modifications apportées sur les modalités de réalisation et de tarification de la télé-expertise. 

L’acte de demande d’une télé expertise auprès d’un médecin est ouvert aux médecins et orthophonistes (article 14.9.4 de la NGAP).

Cette demande est facturable par le professionnel de santé requérant par le code RQD (10 euros, maximum 4 actes par an et à tarif opposable, par médecin requérant pour un même patient et 2 actes par an par orthophoniste requérant, pour un même patient.). Plusieurs obligations sont également précisées, par exemple sur les motifs de la demande et la transmission des informations liées à cette télé expertise. L’acte de  télé-expertise en lui-même est facturable 20 euros via le TE2. 

D’autres mesures sont détaillées dans différents articles : 

Ces mesures entreront en vigueur le 1er avril, à l’exception de la mesure liée aux orthophonistes demandeurs d’une télé expertise, applicable à compter du 6 avril. 

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