Assemblée nationaleLe PLFSS 2022 adopté en 1ère lecture par les députés

Le 26 octobre, les députés ont adopté le PLFSS 2022 en première lecture. Vous trouverez, ci-dessous, un récapitulatif des changements apportés sur les articles concernant la télésurveillance, la réforme des urgences, la substitution des médicaments biosimilaires et les orthoptistes.

L’article 24 concernant la télésurveillance

A été modifié par un amendement visant à s’assurer que les activités de télésurveillance seront bien réalisées par des professionnels de santé exerçant auprès d’offreur de soins traditionnels.

L’article 26 concernant la réforme des urgences a été modifié comme suit :

  • les expérimentations en cours sur les règles d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers sont prolongées
  • l’impact du reste à charge des usagers sera pris en compte dans l’évaluation du dispositif
  • les ajustements relatifs aux différents cas d’exonération du forfait patient aux urgences seront appliqués dès que le forfait patient urgences entrera en vigueur afin d’éviter une mise en place en deux temps.

L’article 37 concernant la substitution des médicaments biosimilaires a été modifié comme suit :

  • l’apposition de la mention « Non substituable » sur les ordonnances doit dorénavant être justifiée par des raisons tenant à la situation médicale du patient
  • dans le cas de substitution d’un médicament biosimilaire par un autre, le pharmacien doit informer le prescripteur mais aussi le patient de la substitution
  • le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, un rapport établissant la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet d’une substitution

L’article 40 autorisant les orthoptistes à réaliser des bilans visuels et à prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire sans prescription médicale a été modifié comme suit :

  • l’orthoptiste ne peut délivrer une première prescription de verres uniquement si le patient a consulté, dans un délais précisé par décret, un médecin ophtalmologiste.

Par ailleurs, les députés ont adopté des amendements qui autorisent la délégation d’actes et l’accès direct pour les orthophonistes, les kinésithérapeutes et les infirmières en pratique avancée.

  • L’expérimentation pour 3 ans de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans certains départements prévue par l’article 41.
  • L’expérimentation pour 3 ans de l’accès direct aux orthophonistes exerçant en exercice coordonné dans certains départements par l’article 41 sexies.
  • L’autorisation pour les infirmiers en pratique avancée de réaliser, dans trois régions, certaines prescriptions soumises à prescription médicale dont la liste est fixée par décret (article 41 octies).
  • La validation par l’Assemblée nationale de l’élargissement des compétences des orthoptistes, leur permettant d’effectuer des bilans visuels et de prescrire des lentilles ou des verres correcteur sans tutelle médicale.

Et aussi

  • L’adoption par les députés de l’article 37 du PLFSS autorisant la substitution des biosimilaires en officine.
  • L’entrée de la télésurveillance dans le droit commun par le biais de l’article 24.