Assemblée nationalePLFSS 2022 : après l’adoption par l’Assemblée, une enquête IGAS commanditée par le Ministre

Le texte a d’abord été amendé par les sénateurs en 1ère lecture le 12 novembre. Il a été l’objet d’un long débat où les sénateurs ont exposé leurs doutes sur la place légitime des articles 40 et 41 (quinquies, sexies et octies) portant sur des transferts d’activité médicales et l’ouverture à l’accès direct pour des paramédicaux dans le PLFSS. En effet, ces articles changent les compétences et le périmètre des métiers de plusieurs professions paramédicales. A ce titre, ils constituent des cavaliers sociaux pour une loi de finance. Néanmoins, le Sénat a préféré amender dans un premier temps ces articles pour mieux les encadrer, vu qu’un rejet simple aurait conduit au probable rétablissement des textes initiaux en 2è lecture à l’Assemblée Nationale. Ainsi, ont été ajoutés pour les orthoptistes l’avis du CNP d’Ophtalmologie à 3 endroits,  des critères d’âge pour les patients vus par les orthoptistes. Pour les orthophonistes et les kinésithérapeutes, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé et de l’Académie Nationale de Médecine devra préciser les conditions de l’expérimentation, et un rapport d’évaluation sera réalisé au terme de l’expérimentation.

En 2è lecture à l’Assemblée nationale, la plupart des modifications ont été reprises par les députés. Cependant, pour les orthophonistes et les kinésithérapeutes, le décret en Conseil d’État a été remplacé par un décret simple et les avis doivent être rendus dans les trois mois. Ensuite, les sénateurs ont voté le non examen du PLFSS en 2è lecture pour montrer leur mécontentement sur la suppression d’une partie des modifications apportées par le Sénat en 1ère lecture. Le vote définitif du PLFSS a eu lieu le 29 novembre à l’Assemblée Nationale sans modification par rapport à la 2è lecture.

Le texte final, adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, instaure un accès direct à 5000 orthoptistes de niveau licence non formés à cette mission !

Il fait fi des statistiques récentes montrant que la résorption des délais est déjà bien engagée grâce à la coopération interprofessionnelle mise en place par les ophtalmologues (travail aidé, protocoles organisationnels) et de l’opposition de toutes les instances de l’Ophtalmologie.

La rapporteure générale du PLFSS au Sénat, Mme Elisabeth Doisneau, avait déclaré en 1ère lecture « Les interventions précédentes confirment que ce débat relève non pas du tout d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais de l’organisation de la santé en France ». Fidèles à cette remarque, le groupe Les Républicains du Sénat décidèrent de déposer une saisine du Conseil Constitutionnel pour demander l’annulation de 19 des 121 articles du PLFSS voté le 29 novembre. Elle fut enregistrée le 30 novembre et comprenait les articles sur les transferts de tâches et l’accès direct aux paramédicaux.

Le résultat de la saisine devrait être connu dans les jours à venir.

Le PLFSS 2022 prévoit également des expérimentations d’accès direct aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes dans six départements.

Le ministre de la Santé a demandé à l’IGAS un rapport sur la manière de mettre en œuvre ces mesures.

AVENIR SPE vient d’être auditionné sur ce sujet. Cette manière d’organiser une concertation a posteriori à propos de mesures qui ont été imposées contre l’avis des représentations médicales est une curieuse manière de procéder.

Nous avons indiqué que nous partagions les préoccupations de nos concitoyens sur la désertification croissante de certains territoires.

Nous avons souligné qu’une stratégie de soins pertinente ne pouvait reposer que sur un diagnostic positif et différentiel de l’affection à traiter. Le « diagnostic kinésithérapique » est une évaluation fonctionnelle et non un diagnostic d’affection. Il est insuffisant pour déterminer une conduite pertinente et efficace.

Nous avons aussi décrit les dérives déjà provoquées par les prescriptions « non quantitatives et non qualitatives » instituées par les législations antérieures. Ceci a notamment abouti à la surcharge des cabinets de kinésithérapie, à des difficultés pour trouver rapidement un kinésithérapeute pour prendre en charge les patients adressés par des spécialistes et à des retards diagnostiques susceptibles de provoquer des pertes de chances.

AVENIR SPE est cependant favorable à une valorisation accrue du rôle des kinésithérapeutes qui pourraient, par exemple, participer à un meilleur dépistage des patients à adresser prioritairement au médecin, sur la base de critères de gravité, les « red flags ».

Surtout, nous pensons qu’il faut promouvoir l’organisation de la coopération interprofessionnelle sur la base de réseaux de soins spécialisés qui participeront à la formation des professionnels et feront vivre sur le terrain les référentiels de bonnes pratiques établis par les sociétés savantes et la HAS.