Maitres de stage (Kowalievska)DPC hors quota et formation des des Maîtres de stage universitaires (MSU)

Marc Villacèque a directement participé à l’épisode « MSU » en tant que président de la section professionnelle des médecins au sein de l’Agence nationale du Développement professionnel continu (ANDPC). Il nous fait un rappel réglementaire et chronologique des événements, pour que chacun puisse comprendre les enjeux.

La Section professionnelle des médecins de l’ANDPC s’entend sur un compromis

L’article R4021–15 du code de la santé publique donne mission aux sections professionnelles de l’ANDPC pour déterminer les modalités de prise en charge des actions de DPC.

Le budget du DPC est fixé par le conseil de gestion de l’Agence. Il comporte une part correspondant aux quotas de 21 heures de DPC par an auxquels ont droit tous les praticiens. A cela s’ajoute une partie dite « hors quota » sans définition précise. Si cette partie hors quota est hypertrophiée, cela se fait aux dépends du financement des heures obligatoires de formation car l’enveloppe générale est inextensible.

La section professionnelle a le rôle ingrat de trouver un compromis permettant aux organismes effecteurs d’avoir des marges suffisantes pour agir et à un maximum de médecins libéraux de pouvoir participer à des actions de DPC indemnisées.

L’année 2022 est la dernière d’un cycle triennal à la fin duquel chaque médecin libéral devra s’être acquitté de son obligation de DPC.  Une forte demande des médecins devait donc être anticipée. Pour cette raison, la section professionnelle, réunie début décembre 2021, a souhaité limiter le budget relevant du “hors quota” qui, par définition, est difficilement contrôlable. Après discussion, il a été choisi  de ne maintenir hors quota que la formation initiale à la MSU et de faire basculer les formations complémentaires ultérieures de cette MSU dans le quota annuel de 21 heures pour chaque médecin.

Le lobbying du CNGE aboutit à des arrêtés contradictoires

Il faut savoir qu’un organisme, le Collège National des Généralistes Enseignants (CNGE ) a usé et abusé de ces heures hors quotas pour des actions parfois très contestables.

La section professionnelle est paritaire entre médecins généralistes et médecins d’autres spécialités (6 membres de chaque groupe) désignés par les syndicats représentatifs signataires de la convention. La décision a donc été prise par tous les médecins, quelque soit leurs spécialités.

Le 22 décembre est sorti un arrêté qui allait dans le sens des propositions de la section professionnelle et de plus permettez à tout organisme effecteur de proposer des actions pour la MSU ce qui n’était pas le cas précédemment.

Mais après à un lobbying intense, avec des arguments contestables, au niveau du cabinet du ministre de la santé  et du premier ministre, le CNGE a obtenu un arrêté revenant sur celui du 22 décembre, en maintenant hors quota toute action de MSU initiale ou pas. D’une part, le conflit d’intérêt du CNGE est évident, d’autre part et surtout, cet arrêté viole la réglementation puisque le code de la santé publique donne mission aux sections professionnelles de déterminer les modalités de prise en charge des actions de DPC.

Doit-on laisser le politique sous la pression de groupes d’intérêts enfreindre les textes réglementaires ?

Pour les spécialistes en droit consultés, si l’arrêté du 22 janvier est contesté en conseil d’État, il y a toute raison de penser qu’il sera invalidé.

Voilà la situation factuelle de ce qui s’est passé depuis quelques semaines à propos des MSU. Il semblerait que la période électorale favorise certains groupes de pressions, parfois au détriment de l’intérêt général. En pratique, le budget hors quota risque exploser et impacter négativement les possibilités d’une grande majorité de médecins à faire d’autres types d’actions dans le cadre de l’ANDPC.