Par Thierry LARDENOIS, président de la CARMF

Qu’est-ce que la CARMF ?

La CARMF est une caisse autonome de retraite catégorielle, elle ne gère la retraite que des seuls médecins libéraux, et n’intervient que sur le régime complémentaire.

La CARMF existe depuis 71 ans et n’a jamais bénéficié d’aide publique, elle a assumé seule le déficit démographique consécutif au papy boom en constituant des provisions techniques (réserves).

Le projet de réforme

Le gouvernement a décidé de passer au RU, régime universel, c’est à dire que tous les français cotiseront au même taux, avec les mêmes droits, dans un régime unique en points. Ce régime sera géré de façon paritaire par l’Etat et l’ensemble des syndicats français représentatifs ; pour les médecins : l’UNAPL* et le CNPL*.

Les conséquences sont de plusieurs ordres et se déclinent en cascade.

Schématiquement :

  • Perte de la gouvernance, les cotisations et les prestations seront gérées par l’Etat et les syndicats : les veuves, les veufs, les invalides, les non syndiqués, n’ont plus vocation à être représentés dans le RU. Il en est de même dans un hypothétique régime supplémentaire appelé à succéder à la CARMF, et qui serait sous tutelle du CPSPL (Conseil supérieur des professions libérales).
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  • Le maintien des réserves sous tutelle de la CARMF, elle-même sous tutelle du CPSPL*, s’il est bien acté, ne donne pas de garantie de la pérennité de leur utilisation. La loi, ne garantie que leur utilisation exclusive pour les médecins, la rapidité avec laquelle elles seront consommées par rapport à l’état prévisionnel actuel n’est l’objet d’aucun engagement.
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  • Baisse des cotisations retraite des nouveaux cotisants, à partir de la génération 1975, environ 20 % (fiscalisé), associé à une baisse de la retraite de 25 à 33 % selon le niveau de revenu (expertise indépendante bientôt disponible).
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  • Baisse du taux de remplacement* pour les plus fragiles, sous un PASS*, qui passera de 70 % avec un rendement de 6,4 % à 48% avec un rendement de 4,95 %, aboutissant à l’abolition de la solidarité intra-professionnelle.
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  • Taux de cotisation sous un PASS* de 28,12% soit à revenu égal, 2,5 fois plus qu’un salarié.
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  • La cotisation de solidarité (2,81% sans limite de plafond) est 2,5 fois plus importante que celle d’un salarié à revenu égal et donc sans limite de revenu.
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  • L’acquisition de points en cumul emploi retraite, initialement et légalement uniquement au régime de base (article 26 du PJDL loi).

Nécessité d’adapter l’équilibre technique pour verser les prestations jusqu’à potentiellement devoir baisser le point liquidé pour verser des droits nouveaux liés au cumul. En effet, les prestations sans droit n’abondent plus le régime, il faut trouver d’autres sources d’équilibre.

Sans source de financement spécifique de cette mesure, les médecins risquent d’être dans le paradoxe de devoir exercer en cumul pour assurer le même montant de retraite que celle qu’ils auraient acquise sans cette mesure d’acquisition de point en cumul !

Aucune étude d’impact n’a été réalisée ni demandée sur cette mesure.

La situation en cas de liquidation massive des pensions pour passer en cumul avec un risque d’effondrement de l’équilibre n’a pas été évaluée par des études techniques à ce jour.

  • Le maintien des cotisations URSSAF sans droits supplémentaires aux médecins en cumul emploi retraite ne fait lui l’objet d’aucune remise et d’aucune demande syndicale.
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  • le versement des cotisations retraites à l’URSSAF et non plus aux caisses de retraite.
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  • Le maintien de l’ASV, rappelons que pour les dix dernières années le point a baissé de 16,4%, et la cotisation a augmenté de 119% dans le cadre d’une gouvernance identique à celle du que le futur RU.

Conclusion

Alors que tout fonctionne, que la CARMF est à l’équilibre, pour les médecins, cette réforme n’était pas utile.

Il subsiste des inconnues majeures sur le plan technique financier, et administratif pour une réforme faite sans concertation.

Aucune des caisses qui gèrent et assurent l’équilibre technique et le versement de votre retraite depuis l’origine n’a été écoutée.

Thierry LARDENOIS

 

 

Glossaire

UNAPL : organisation nationale des professions libérales

CNPL : chambre nationale des professions libérales

CPSPL : conseil supérieur des professions libérales

Taux de remplacement : En matière de retraite, le taux de remplacement désigne le pourcentage de son revenu d’activité que conserve un salarié lorsqu’il fait valoir ses droits à pension

PASS : La décision finale, supérieure au conseil de la CCSS, a été prise dans un arrêté du 02 décembre 2019 et publié au journal officiel du 03 décembre 2019. Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) 2020 est officiellement fixé à 3 428 € et, le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) 2020 est de 41 136 €.