La Lettre Avenir Spé

Insupportable injustice !

Avant les Ordonnances Juppé, de sinistre mémoire, le dispositif MICA de 1988 à 2003 instaura la mise en retraite anticipée des médecins. Nos gouvernants considéraient alors qu’un médecin libéral ne représentait rien d’autre qu’une source de dépenses qu’il fallait tarir « quoi qu’il en coûte ». Quelques années après, la balance entre l’offre et la demande s’est inversée mais rien n’a changé dans l’esprit de l’énarchie qui nous dirige.

Le suspect est toujours le médecin libéral, surtout s’il est spécialiste… Pendant qu’on lui impose un accès contrôlé par le médecin traitant, des tarifs opposables mal valorisés, des réglementations d’exercice et des contraintes d’association d’actes dans la même séance, il semble que on laisse des centres de soins détourner certains modes de prise en charge et de facturation au détriment de la Sécurité sociale. Un montant chiffré par l’Assurance maladie à 22 millions d’euros pour 2020, rien que pour l’ophtalmologie. Certains centres ont confondu accès aux soins pour tous et appât du gain en développant de mauvaises pratiques.

Fort de ces constats, pensez-vous que l’Assurance maladie aurait gelé l’accompagnement de ces structures pendant la crise COVID ? Il n’en est rien : elles recevront les aides attendues calculées sur le chiffre d’affaires obtenu par des cotations abusives, voire frauduleuses.

Pendant ce temps, les médecins libéraux ont continué d’être contrôlés et poursuivis. Quant à l’indemnisation COVID, ils n’ont reçu qu’un maigre accompagnement financier en comparaison de celui de tous les établissements de soins. Les oubliés de la revalorisation du Ségur de la santé, nos secrétaires, l’ensemble des employés des cabinet médicaux, n’ont eu aucune reconnaissance financière. Ils ne sont même pas prioritaires pour la vaccination et, pourtant, ils ont été et sont toujours là !

Ce sentiment d’exclusion est de plus en plus prégnant. Les injustices sont de plus en plus visibles et inacceptables. Il est maintenant urgent de remettre les pendules à l’heure, de tout remettre à plat et d’établir les mêmes règles pour tous.

Si l’accès aux soins doit être libre alors il doit l’être pour tous, on ne peut admettre de le limiter encore aux seuls médecins spécialistes libéraux.

Si des pratiques incontrôlées doivent être sanctionnées, alors sanctionnons de la même façon les établissements publics et les structures commerciales que les professionnels libéraux.

Si nous décidons d’accompagner les soignants, alors accompagnons les tous de manière identique.

Cette crise a révélé de très larges inégalités de traitement et une absence de communication entre ceux qui devraient être partenaires pour le Bien public. Alors engageons le dialogue et lissons ces inégalités !

Patrick GASSER
Président d’AVENIR SPE

Syndicat national des ophtalmologistesCENTRES DE SANTE EN OPHTALMOLOGIE : 22 MILLIONS D’EUROS DE FRAUDE A L’ASSURANCE MALADIE EN 2020

Déjà en juillet 2020, le SNOF alertait sur les pratiques abusives (fraude, abus de cotation, actes non pertinents ou fictifs…) dont certains nouveaux centres de santé en ophtalmologie « dernier cri » font preuve. Cela avait été aussi pointé par la CNAM dans son rapport Charges&Produits de juillet dernier. Loin de s’être ralentie, la fraude aux actes non pertinents s’est même accrue. Ainsi la CNAM révèle, dans un document interne, qu’en 2020, le nombre de bilans orthoptiques a plus que doublé par rapport à 2019 dans les centres de santé, alors que le volume des bilans a baissé de 10% en cabinet d’ophtalmologie et en orthoptie libérale dans le même temps, du fait de la pandémie et des périodes de confinement.

Il en est de même pour la facturation de la vision des couleurs multipliée par un facteur 170 ( !) en un an dans les centres de santé alors qu’il reste stable en cabinet.

Lire tout le communiqué…

Fédération nationale des médecins radiologuesQUARANTE ANS D’AVEUGLEMENT TECHNOCRATIQUE

Pour le président de la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR), la pandémie a agi comme un révélateur des erreurs et des insuffisances des politiques de santé de ces dernières années. Démographie médicale malthusienne, suppressions de lits, budgets compressés, retards d’équipement… Pas besoin de chercher loin pour trouver les causes de l’impréparation du système de soin au Covid. Pour l’avenir, il faudra changer de braquet. Lisez l’article publié dans le Quotidien du médecin

Syndicat national des anesthésistes réanimateurs de FranceDéprogrammations en région AURA

Le SNARF a adressé le 14 avril à la DGOS un courrier dans lequel il dénonce « avec grande peine et stupeur (…) la cessation brutale de toute activité chirurgicale dans la région AURA, et ceci sans rapport avec la capacité de prise en charge de patients COVID » Le SNARF alerte également sur les « pertes de chance notables pour ces patients, que ce soit pour des pathologies fonctionnelles mais également cancéreuses censées pourtant être prioritaires. » Le courrier version pdf

Syndicat Français de Médecine Physique et de RéadaptationIL FAUT DES MESURES D’ASSOUPLISSEMENT POUR FAVORISER UNE RÉADAPTATION A HAUTE VALEUR AJOUTEE

La loi RIST vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 14 avril 2021. Elle stipule que le « Gouvernement de  [remette]  au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation fait par ailleurs des propositions permettant d’accélérer leur déploiement, de simplifier et d’améliorer ces dispositifs, en particulier dans le double objectif d’un décloisonnement des professions de santé et d’un meilleur accès aux soins ».

Ceci ouvrira-t-il réellement la voie pour une « amélioration du système de santé par la confiance et la simplification » comme l’annonce le titre de la loi ? Ou bien, ne fera-t-on qu’accentuer l’autonomisation des professions paramédicales ? […]

Le SYFMER demande en priorité le rétablissement de l’accès direct aux spécialistes en MPR, la possibilité de suivre les patients sans remise en question de la cotation APC, l’autorisation de facturer un ou plusieurs actes techniques en même temps qu’une consultation, la mise en place d’une majoration MPR pour le suivi de la pathologie rachidienne et la remise à niveau des actes de thérapeutique manuelle. Lire l’ensemble du communiqué…

REVALORISATION DE LA RETRAITE ASV de 0,4 % au 1er janvier 2021

CARMFLire le communiqué CARMF du 14/04/2021…

La retraite des médecins de France est composée de trois régimes de retraite : le régime de base, commun à l’ensemble des professions libérales, le régime complémentaire, réservé exclusivement aux médecins libéraux et entièrement piloté par la CARMF et le régime ASV, destiné aux médecins conventionnés. Ce dernier est piloté par l’État et financé en partie par l’Assurance maladie dans le cadre de la convention conclue avec les syndicats médicaux, la CARMF n’assurant que la gestion technique du régime.

Or, depuis 1998, date de sa dernière augmentation, la valeur du point n’a été revue qu’à la baisse notamment en 2012 avec la mise en place de mesures de sauvetage du régime et est bloquée depuis cette date.

Ces mesures ont permis de redresser la situation financière du régime qui est maintenant en excédent.

Suite aux études actuarielles et sur proposition de la CARMF, notamment au vu des résultats de projections transmises le 1er décembre 2020 à la Direction de la Sécurité sociale et aux différents syndicats médicaux, les Ministères de tutelle ont décidé une augmentation de la valeur du point du régime ASV de 0,4 % à compter du 1er janvier 2021 :

Pour rappel, l’ASV correspond à 34 % de la retraite moyenne des médecins, derrière le régime complémentaire (45 %), mais devant le régime de base (21 %).

DÉPROGRAMMATIONS et GARANTIES ASSURANTIELLES

BRANCHETVous trouverez ci-après ma réponse publiée sur le site de Branchet : article dédié aux conditions de prise en charge Branchet pendant la crise https://www.branchet.fr/actualites/covid-19-vos-conditions-de-prise-en-charge-par-votre-contrat-dassurance

« Branchet n’appliquera aucune restriction de garantie dans le cadre des déprogrammations demandées par les ARS. Les indications opératoires, le choix des patients à traiter et l’appréciation du degré d’urgence relèvent du choix exclusif des praticiens. Si une l’analyse bénéfice risque ou le non-report d’une intervention venaient à être contestés, Branchet vous assurera et vous défendra afin que vous puissiez exercer avec la tranquillité d’esprit dont vous avez besoin, et ce quelles que soient les évolutions des recommandations des ARS ».

Si vous avez des questions de la part de vos adhérents, je vous remercie de bien vouloir relayer ce message.

Vous pouvez également leur proposer de contacter nos experts pour toute question en matière d’analyse bénéfices/risques de leurs indications notamment.

Ils trouveront également leurs coordonnées sur la page Covid-19 de Branchet : https://info.branchet.fr/fr/covid19

Philippe Auzimour
Directeur général

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