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La certification : chantier en cours dans le brouillard

La certification périodique des compétences des médecins s’inscrit dans le cadre de l’article 5 de la loi dite « ma santé 2022 » du 24 juillet 2019. 

Son cadre a été précisé par une ordonnance en juillet 2021.
Cette ordonnance prévoit que le médecin, sur une période de 6 ans doit réaliser un programme minimal d’action visant à :
1. Actualiser leurs connaissances et leurs compétences ; 
2. Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ; 
3. Améliorer la relation avec leurs patients ; 
4. Mieux prendre en compte leur santé personnelle
 
L’objectif de ce programme est de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles et l’actualisation et le niveau des connaissances.

Point de départ du dispositif : 1er janvier 2023*

*Cependant, pour les médecins inscrits au tableau de l’ordre des médecins avant le 1er janvier 2023 est prévu une période allant jusqu’au 31 décembre 2031 (31 décembre 2029 pour les nouveaux inscrits) pour accomplir leur parcours de certification périodique.
Notons que ce mécanisme s’inscrit en plus du DPC et de l’accréditation. Pour rappel l’objectif du DPC est « le maintien et l’actualisation des connaissances et compétences ainsi que l’amélioration des pratiques ». Il constitue, comme l’accréditation périodique à partir du premier semestre 2023 , une obligation pour les médecins.

Lors des réunions par visioconférence, organisées par la DGOS et dirigées par Éric Maurus, l’ensemble des intervenants a insisté pour que les 2 obligations ne se chevauchent pas inutilement, puisque clairement dans leur objet, au moins 2 domaines (actualisation des connaissances et compétences et amélioration des pratiques) sont similaires. Quant à l’accréditation des médecins des équipes risques, qui vaut DPC, son articulation avec la certification périodique reste à préciser. À noter, qu’a été précisé par la DGOS que toutes les actions menées au titre du DPC et de l’accréditation des spécialités à risque pourront être prise en compte au titre de la certification.

Au plan pratique, les textes prévoient que les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) conçoivent des référentiels pour préciser les actions possibles pour s’assumer de son obligation, les méthodes étant proposées par la HAS.

Le rôle du Conseil National de la Certification Périodique (CNCP)

Le dispositif est piloté par un CNCP dont le rôle est de définir la stratégie, la promotion et le déploiement de la certification périodique. Ce conseil : «

1. Fixe les orientations scientifiques la certification périodique et émet des avis qui sont rendus publics ; 
2. Veille à ce que les acteurs intervenant dans la procédure de certification périodique soient indépendants de tous liens d’intérêts ; 
3. Veille à ce que les actions prises en compte au titre de la certification répondent aux critères d’objectivité des connaissances professionnelles, scientifiques et universitaires et aux règles déontologiques. »
Là encore, lors des réunions avec la DGOS, nous avons insisté sur l’intérêt que les orientations scientifiques soient en cohérence avec les orientations prioritaires du DPC.
Le CNCP regroupe l’ensemble des parties prenantes. Malheureusement, le syndicalisme médical libéral n’y est représenté qu’a minima, ce qui de l’avis de tous n’est pas acceptable. Le président du CNCP désigné conjointement par le ministre de la santé et la ministre de l’enseignement supérieur est Lionel Collet.

De nombreux points restent à préciser :

– Modalités de prise en compte des actions de certification
– Conditions minimales pour remplir son obligation ?
– Quelle autorité pour gérer les comptes individuels et apprécier les efforts fournis ?
– Modalités de financement ?
– Exonérations éventuelles ?
– Modalités de contrôle et de sanction ?

Nous sommes donc face à une nouvelle obligation, qui sera inscrite dans le code de déontologie, pour laquelle beaucoup de questions sont aujourd’hui sans réponses précises.

Nous redoutons d’être soumis à un empilement (DPC, accréditation des équipes risque, certification périodique) sans cohérence globale, difficile pour ne pas dire impossible à inclure dans une organisation médicale libérale et sans réelle possibilité pour les syndicats médicaux libéraux d’intervenir dans la gouvernance. »