Ministère de la SantéProjet de décret relatif à la création d’un nouveau domaine d’intervention aux infirmiers en pratique avancée

Durant l’été, le Ministère de la Santé a concocté un projet d’élargissement majeur des responsabilités des IPA exerçant dans les services d’urgence des établissements.

Tout comme le rapport du député ISAAC-SIBILLE, ce projet de décret reflète essentiellement les aspirations des professions paramédicales. L’avis des médecins a été peu écouté. 

Il s’adresse aux IPA des services d’urgence des établissements de soins au sens de l’article R 6123-1 du code de la Santé publique, mais, à voir la liste impressionnante des actes et des prérogatives accordés, nul ne peut douter qu’il préfigure une large extension à l’avenir.

« l’infirmier exerçant en pratique avancée est compétent pour prendre en charge un patient et conduire un entretien clinique dans le cadre du parcours paramédical ».

Cette phrase résume bien la philosophie du décret et ouvre plus de questions qu’elle n’en résout :

  • Qu’est-ce qu’un « parcours paramédical », sur quoi est-il fondé ?
  • Où commence la « prise en charge »? Quels sont sont ses objectifs ?, Sur quoi doit-elle déboucher ? Quelles sont ses limites ? Qui porte la responsabilité ?
  • Conduire un entretien, pourquoi faire ? Quid de l’examen clinique, pourtant évoqué dans les annexes (toucher rectal…) ? Quelle valeur médico-légale aura le diagnostic porté par l’IPA ?

Et, surtout, quelle est la relation qui liera l’IPA au médecin des urgences ?

Autrefois, les internes en médecine, au terme de dures études et d’un concours très sélectif, prenaient leurs gardes d’urgence avec une autonomie contrôlée. Cela na pas paru suffisant à nos Tutelles qui ont imposé la « séniorisation » des urgences, ce qui a considérablement alourdi leur gestion. A présent, ces mêmes tutelles veulent lâcher la bride sur des professionnels paramédicaux qui seront bien loin de satisfaire aux mêmes exigences de formation.

Où est la rationalité ?

Projet d’arrêté complémentaire : un inventaire de compétences à la Prévert, qui fait froid dans le dos !

Article 1 : les motifs de recours et les situations cliniques mentionnés au [. . . ] pour le parcours paramédical sont

Abdominal (8)

  • Problème technique (stomie, cicatrices post chirurgie… ) Hernie, masse ou distension abdominale sans signe de gravité
  • Ingestion de corps étranger sans signe de gravité
  • Corps étranger dans le rectum sans signe de gravité
  • Constipation sans vomissements ni douleurs intenses, ni signe de gravité
  • Vomissement / diarrhée sans signe de gravité
  • Douleur anale
  • Hoquet

Cardio-circulatoire (4)

  • Malaise / lipothymie, avec prodromes, sans anomalie notable des paramètres vitaux
  • Membres douloureux / chaud ou rouge / phlébite (signes locaux modérés ou siège distal sur échographie)
  • Hypertension artérielle sans signes fonctionnels
  • Œdème des membres inférieurs chroniques

Génito-urinaire (5)

  • Dysurie / brûlure mictionnelle
  • Douleur fosse lombaire non fébrile et/ou régressive
  • Rétention aiguë d’urine hors douleur intense ou agitation
  • Dysfonction de sonde urinaire/ sonde JJ / stomie
  • Ecoulement ou lésion cutanéo-muqueuse génitale

Infectiologie (3)

  • AES et / ou liquide biologique
  • Exposition à une maladie contagieuse
  • Hyperthermie isolée

Neurologie (2)

  • Vertiges / trouble de l’équilibre : si troubles anciens et stables
  • Céphalées ou migraines habituelles

Ophtalmologie (1)

  • Démangeaisons / œil rouge non douloureux

ORL/Stomatologie (8)

  • Troubles de l’audition / acouphènes
  • Tuméfaction ORL ou cervicale, hors cellulite Epistaxis : saignement peu abondant ou résolutif Otalgie
  • Douleur de gorge / angine / stomatite, sans trismus
  • Obstruction nasale / rhinite / sinusite
  • Problème de dent ou de gencive
  • Corps étranger ORL, sans signes respiratoires

Peau (8)

  • Brûlure ou consultation tardive pour brûlure, hors signe de gravité
  • Abcès ou infection localisée de la peau
  • Érythème et autres éruptions / œdème spontané de la peau (étendu et localisé), hors anaphylaxie
  • Morsure / piqûre / prurit / parasitose (étendu et localisé)
  • Corps étranger sous la peau
  • Plaies non traumatiques ou lésions cutanées de faible superficie et de faible profondeur
  • Escarres, hors stade IV
  • Ulcères des membres inférieurs ou chroniques

Psychiatrie (I)

  • Consultation psychiatrique avec ATCD connus (anxiété / dépression)

Respiratoire (1)

  • Toux isolée

Rhumatologie (3)

  • Douleur articulaire sans fièvre ou signes fonctionnels locaux importants
  • Douleur de membre / sciatique, sans fièvre
  • Douleur rachidienne (cervicale / dorsale / lombaire), sans fièvre

Traumatologie (3)

  • Traumatisme crânien de l’adulte sans perte de connaissance ni anticoagulant
  • Traumatisme d’épaule ou distal de membre : impotence modérée ou petite déformation
  • Plaie superficielle hormis la main et les zones à risque du visage

Divers (5)

  • Allergie
  • Hypoglycémie (sans troubles de la conscience)
  • Problème suite de soins (pansements… )
  • Problématique sociale
  • Coup de chaleur, Insolation sans signe de gravité

Article 2 : Les motifs de recours et les situations cliniques mentionnés au [ ] pour le parcours médico-paramédical comprennent notamment les indications suivantes 

Abdominal (2)

  • Douleur abdominale
  • Ictère

Cardio-circulatoire (8)

  • Douleur thoracique / syndrome coronarien aigu (SCA)
  • Malaise
    • Tachycardie / tachyarythmie
    • Bradycardie / bradyarythmie
    • Dyspnée / insuffisance cardiaque
    • Dysfonction stimulateur / défibrillateur cardiaque  Œdème des membres inférieurs / insuffisance cardiaque  Arrêt cardio-respiratoire

Génito-urinaire (3)

  • Douleur fosse lombaire / du flan
  • Rétention d’urines / anurie
  • Douleur de bourse / orchite / torsion testicule

Gynéco-obstétrique (1)

  • Méno-métrorragie

Intoxication (2)

  • Intoxication médicamenteuse
  • Intoxication non médicamenteuse

Neurologie (4)

  • Convulsions
  • Confusion / désorientation temporo-spatiale
  •  Céphalées, hors habituelles
  • Vertige / trouble de l’équilibre récent
  • Déficit moteur, sensitif, sensoriel ou du langage / AVC

Ophtalmologie (2)

  • Corps étranger / brûlure oculaire
  • Trouble visuel / œil douloureux/ cécité

ORL/Stomatologie (1)

  • Epistaxis (saignement abondant résolutif)

Peau (1)

  • Ecchymose / hématome spontané

Pédiatrie < ou = 2 ans (2)

  • Convulsion hyperthermique
  • Diarrhée / vomissement du nourrisson (< 24 mois)

Psychiatrie (1)

  • Trouble du comportement à composante psychiatrie

Respiratoire (5)

  • Dyspnée / insuffisance respiratoire
  • Asthme ou aggravation BPCO
  • Hémoptysie
  • Douleur thoracique / embolie / pneumopathie / pneumothorax
  • Corps étranger des voies aériennes si pas de dyspnée

Traumatologie (4)

  • Brûlure grave
  • Traumatisme du bassin / hanche / fémur / rachis avec faible vélocité et mauvaise tolérance et gêne limitée
  • Traumatisme oculaire avec faible vélocité et mauvaise tolérance et gêne limitée
  • Traumatisme maxillo-facial / oreille avec faible vélocité et mauvaise tolérance et gêne limitée

Divers (7)

  • Situation sanitaire exceptionnelle de type pandémique ou NRBCE
  • Hyperglycémie glycémie > ou = à 20 mml/l ou cétose positive
  • Hypoglycémie avec troubles de la conscience
  • Anomalie de résultats biologiques
  • Altération de l’état général / asthénie : signes objectifs d’altération d’état général
  • Coup de chaleur / insolation
  • Gelure / lésion étendue ou profonde liée au froid