Révision de la CCAM – Haut Conseil des Nomenclatures

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoit la révision des nomenclatures des professionnels de santé dont la CCAM (Art L162-1-7 du code de la sécurité sociale[1]).

Il est créé :

  • Un Haut Conseil des nomenclatures (A 38.IV).
  • Des commissions compétentes pour chacune des professions régies par des conventions.

I Le Haut Conseil des nomenclatures

Rôle (A 38.IV)

  1. Proposer à la commission compétente pour les médecins une méthodologie de description et de hiérarchisation des actes et prestations.
  2. D’étudier les actes et les prestations soumis par l’UNCAM en vue de les décrire et de les hiérarchiser conformément à la méthodologie mentionnée au 1.
  3. Remet chaque année un rapport d’activité après consultation des acteurs impliqués dans la hiérarchisation.

Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par la CNAM.

Composition (A 3.IV-2)

  • D’un nombre égal de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers.
  • De personnes qualifiées nommées par décret.

Assistent aux travaux du Conseil :

  • Un représentant de la Haute Autorité de Santé.
  • Un représentant des patients.
  • Le président de la commission compétente pour les médecins.

II Commission compétente pour les médecins

Composition :

Présidée par une personne désignée d’un commun accord par leurs membres

Composées paritairement de représentants :

  • Des syndicats représentatifs des professionnels de santé
  • De l’UNCAM
  • Un représentant de l’État assiste à leurs travaux.

Rôle :

Elle est tenue informée des travaux du Haut Conseil des nomenclatures qui lui adresse ses rapports.

Elle valide la proposition de méthodologie de description et de hiérarchisation des actes et prestations du Haut conseil des nomenclatures.

Elle émet un avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures.

Elle émet un avis sur les rapports du Haut Conseil des nomenclatures relatifs à la description et à la hiérarchisation de l’acte ou de la prestation dans un délai défini par décret.

III Inscription d’un acte ou d’une prestation

Les conditions d’inscription d’un acte ou d’une prestation, leur inscription, leur radiation sont décidées par UNCAM après avis de l’UNOCAM et, le cas échéant, de la HAS si la décision porte sur l’évaluation du service attendu ou rendu par un acte ou une prestation.

Les décisions d’inscription de l’UNCAM sont approuvées sauf opposition des ministres de la santé et de la sécurité sociale.

Tout acte ou prestation inscrit fait l’objet d’un examen en vue d’une nouvelle hiérarchisation dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la décision de l’UNCAM.

La convention détermine pour les actes techniques la trajectoire de convergence vers le prix de l’acte établi à partir de la hiérarchisation déterminée par le Haut Conseil des nomenclatures prévue au IV de l’article L. 162-1-7. ».

 

[1] LFSS 2020 Art 38 – JO du 27 décembre 2019.