La CNAM trahit sa parole

En 2018, la FNMR a signé un protocole triennal portant sur l’imagerie, fortement axé sur des mesures de pertinence, avec la caisse d’assurance maladie.

Une des contreparties était l’abrogation de l’article 99 lors du PLFSS 2021, confirmée par le ministre de la santé de l’époque. Pour rappel, cet article publié dans la LFSS 2017 donne les pleins pouvoirs au directeur général de la CNAM pour baisser les tarifs des forfaits techniques d’imagerie en coupe, de façon arbitraire et unilatérale sans aucune négociation, hors procédure conventionnelle.

Cette abrogation était conditionnée à la réalisation des économies prévues dans le plan.

Des réunions techniques bilatérales étaient prévues pour suivre la réalisation de l’accord et ajuster éventuellement en fonction des résultats annuels.

Ces économies ont été réalisées et même dépassées très largement du fait également de la quasi-absence d’activité radiologique pendant les deux mois et demi du premier confinement.

En dépit de la réalisation, et même de ce dépassement des objectifs, les services de la caisse ont considéré, de façon unilatérale, sans réunion des groupes techniques paritaires, que les objectifs n’étaient pas atteints du seul fait des radiologues et de leurs actions de pertinence !

L’article 99 n’a donc pas été abrogé et reste une menace sur les capacités de développer les techniques modernes d’imagerie scanner et IRM.

Ceci alors même que le rapport Charges et Produits de la CNAM de juin 2020, rédigé sous la responsabilité de Nicolas Revel, indique qu’agir sur la pertinence est source d’économies mais nécessite du temps pour être efficace. Il n’empêche que la caisse casse brutalement toute relation de confiance, indispensable dans ce domaine.

Il est à noter que cette recherche de pertinence n’est pas seulement le fait de la France. Au Canada, cela fait plusieurs années que le gouvernement a lancé une vaste réforme dans ce domaine. Les résultats sont probants mais l’Etat canadien a investi 300 millions de $ (refonte informatique, formation, etc.) tandis qu’en France, non seulement l’Etat n’investit pas mais demande au contraire aux médecins de réaliser les économies directement.

Avant de quitter son ministère, Agnès Buzyn a envoyé à tous les CNP un courrier leur demandant de chercher des pistes de pertinence dans leur domaine.

Compte tenu du non-respect de la parole de l’Etat auquel nous venons d’assister en radiologie, on peut s’interroger sur la volonté de la CNAM et de l’Etat de promouvoir la pertinence. Actuellement, il paraît risqué, pour vos spécialités, de s’engager dans la pertinence tant que la Caisse ne comprend pas la nécessité de prendre le temps nécessaire pour réussir et de respecter sa propre parole.

 Docteur Jean-Philippe MASSON
Président