Nouvelle grille des salaires des personnels des cabinets médicaux

Communiqué du CPPNI – 27/06/2019

Le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche.

Fruit d’un travail de négociations de plus de 18 mois, cet avenant est né d’un constat : la nécessité d’adapter la classification des métiers de la branche aux évolutions actuelles.

Une nécessaire réadaptation de la classification des métiers dans la branche

Soutenir les emplois dans la branche

Dans un contexte de transformation rapide du système de santé, les partenaires sociaux de la branche ont, dès 2014, engagé une réflexion prospective sur l’emploi, les métiers et les compétences des salariés. Une étude de l’Observatoire des Métiers des Professions Libérales (OMPL) « de l’état des lieux à la prospective »1 a permis de déterminer qu’en l’absence de nouveaux dispositifs en faveur de l’emploi, le recul des effectifs constaté se poursuivrait : 88 560 salariés en 2014, 85 300 en 2018 et 85 000 en 2023.

A l’inverse, si des mesures incitatives venaient soutenir l’émergence de nouvelles formes d’exercice coordonnés et partagés de la médecine et encourager le recrutement de personnel, la barre des 90 000 emplois pourrait être atteinte à l’horizon 2023.

S’adapter au caractère évolutif des postes et intégrer de nouveaux métiers

Adapter la classification à la réalité des emplois et à leur caractère évolutif est un enjeu fondamental. Depuis quelques années, de nouveaux métiers ont fait leur apparition, notamment dans les cabinets qui ont fait l’objet de regroupement : informaticiens, qualiticiens, responsables de ressources humaines ou encore coordinateurs. Or aujourd’hui, ces personnels ne sont ni intégrés, ni reconnus par la Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Certains dispositifs d’emploi, comme le poste d’accueil et de secrétariat par exemple, nécessitent également d’être actualisées et
simplifiées. Enfin, il est indispensable d’intégrer les futurs « assistants médicaux », dont la formation est en cours d’élaboration par la branche.

La nouvelle classification permet ainsi de doter les cabinets médicaux d’une cartographie actualisée des emplois de la branche et applicable dans toutes les structures, quelle que soit leur taille.

S’ajuster à l’évolution de l’architecture des diplômes (LMD, réingénierie des diplômes paramédicaux notamment)

Dans le cadre de l’harmonisation des cursus d’enseignement supérieur européens, le cursus universitaire français s’organise désormais autour de trois diplômes nationaux : la licence, le master et le doctorat. Cette organisation, dite L.M.D., permet d’accroître la mobilité des étudiants européens, la mobilité entre disciplines et entre formations professionnelles et générales.

La nouvelle grille s’inscrit dans cette réforme, mais est également conforme au Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles.

Faciliter la reconversion professionnelle

La reconversion professionnelle est un phénomène de plus en plus courant dans notre société. Nombreuses sont les personnes qui ne sont plus satisfaites de leur carrière professionnelle et souhaitent lui donner une nouvelle impulsion ; elles se réorientent vers des domaines similaires ou a contrario changent radicalement de voie professionnelle.

Certaines personnes recherchent des passerelles et idées de formations de reconversion compatibles avec leur parcours. C’est le cas des secrétaires médicales, aides-soignants, infirmières… qui aspirent à se réorienter professionnellement dans le milieu de la santé. Cette tendance s’observe de plus en plus chez les professionnels de tout âge, attirés par cette voie pour des raisons humaines et relationnelles.

Les partenaires sociaux ont ainsi souhaité favoriser ces reconversions professionnelles entre métiers, en donnant aux salariés une meilleure visibilité au sein de chacune des filières professionnelles de la branche et entre ces filières.

La mise en oeuvre d’une nouvelle grille de classification ambitieuse dans les cabinets médicaux

Résultant d’une approche totalement nouvelle fondée sur les compétences et le positionnement des emplois les uns par rapport aux autres, la nouvelle grille de classification a été construite par la commission paritaire de branche avec l’appui d’un cabinet de consultants, GESTE.

Elle s’articule autour de 5 filières professionnelles qui correspondent aux activités des cabinets médicaux : Médicale, Médico-technique, Paramédicale, Transversale et Management.

La nouvelle grille est fondée sur des critères de classification adaptés à la branche. La reconnaissance de nouveaux métiers, issus de la démarche de regroupement de l’exercice médical, dynamisera profondément l’emploi dans les cabinets médicaux.

13 niveaux de positionnement définis par 4 critères, comprenant chacun 4 niveaux, ont été établis. Ces critères sont :

  • Formation/ Acquis de l’expérience ;
  • Complexité ;
  • Autonomie ;
  • Dimension relationnelle.

La somme des niveaux de positionnement de l’emploi pour chacun des critères détermine le niveau de positionnement final de l’emploi du salarié.

Cette nouvelle grille aura un impact non négligeable sur la hausse des salaires des salariés des cabinets, avec une augmentation moyenne de 5 % en fonction du poste et du niveau.

L’avenant n°76 s’applique au 1er juillet 2019 pour les salariés dont l’employeur est adhérent à une centrale patronale signataire. Pour les autres, il faudra attendre l’extension de l’accord et sa parution au Journal Officiel.

Un site Internet au service des salariés et employeurs de la branche

Dès le 1er juillet, un site web dédié à la branche est ouvert au public : ccn-cabinets-medicaux.fr. Il constitue le portail de la Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Le texte de la Convention et ses avenants y sont mis en ligne, ainsi que les actualités de la branche.

PRATIQUE : Via un outil spécifique sur le site, les salariés et employeurs ont la possibilité de consulter les positionnements des métiers dans la nouvelle grille de classification, ainsi que les salaires associés.

1 https://www.ompl.fr/images/Publications/EtudesBranches/sante/Cabinetsmedicaux/2014-_etude_cab._medicaux-etat_des_lieux_a_prospective.pdf

Mode d’emploi de la convention collective des cabinets libéraux

Texte de base et avenants à la convention collective

La nouvelle grille de salaire devient obligatoire et les cabinets ont un an pour s’y conformer (jusqu’au 31 mai 2021).

Questions souvent posées sur la Convention Collective des cabinets médicaux

A retenir en pratique

  • La nouvelle grille doit être appliquée à vos salariés avant décembre 2020.
  • Pour chaque salarié, il faut choisir la filière et l’emploi-repère, puis dénommer le poste occupé
  • On détermine ensuite le niveau attendu pour chacun des critères classants. Par addition, on obtient le positionnement du poste. La fiche 2 du mode d’emploi donne la plage de positionnement d’un certain nombre de postes bien connus.
  • La fiche 5 indique le salaire minimum conventionnel pour chaque niveau de positionnement
  • Le salaire effectif peut être supérieur à ce minimum conventionnel. Le salaire appliqué avec la nouvelle grille ne doit pas être inférieur au salaire antérieur

Commentaire : en déterminant un niveau de positionnement et un niveau de salaire effectif, il faut penser à l’évolution de carrière du salarié et l’anticiper. Il y aura deux manière de faire évoluer le salarié :

  • En élevant son positionnement dans la grille, par exemple si on lui confie plus de responsabilités ou de nouvelles tâches.
  • En augmentant simplement son salaire, sans modifier le positionnement.

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Mise à jour suite au Covid-19

Par le Syndicat National des Cardiologues

En France, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) a été créé par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 en application des articles L4121-2 et L4121-3 du Code du Travail. Pour en savoir plus… Recommandations de la CCHSCT relatives à la réalisation du DUERP ∗Forme et mise à jour…

L’élaboration et la mise à jour de ce document s’imposent à toute entreprise ou association qui emploie au moins un salarié. Cet outil est plus qu’une obligation réglementaire : il permet de faire l’état des lieux, dans son entreprise, des dangers et des risques professionnels pesant sur chacun des salariés.

Il n’existe aucun modèle imposé pour le document unique. L’employeur est libre d’utiliser tous types de supports (papier, informatique, etc.) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit disponible en un lieu unique.

Le document unique doit être mis à jour :

  • au minimum une fois par an
  • lors de tout changement de situation
  • après chaque accident du travail

A partir du moment où nos cabinets reçoivent du public, il y a un risque pour le personnel et pour les patients d’être infectés au Covid-19, il faut donc préciser dans le document unique les mesures prises pour éviter toute contamination.

Nous vous proposons 2 modèles du DUERP (annexe 1 et annexe 2) comme base de travail, utilisable en l’état ou que vous pouvez faire évoluer ou modifier en fonction de votre cabinet et de l’évolution de la pandémie au niveau du territoire.

Ce document est volontairement exhaustif afin de répondre notamment aux régions fortement impactées. Il a été élaboré en collaboration avec le docteur Philippe Lang, cardiologue en Alsace.

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) ou « prime Macron »

Les détails sur la fiche PROLIB

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA » ou « prime Macron », permet de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

  • la prime est versée aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts (sur les 12 mois précédant son versement) ;
  • le versement de la prime doit être effectué entre le 1/01/2020 et le 31 août 2020 ;
  • comme les primes d’épargne salariale participation, intéressement, cette prime respecte principe de non substitution et ne remplace donc aucun élément de rémunération.

ATTENTION ! Pour que la prime ne soit pas requalifiée par l’URSSAF, il faut rédiger une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), remise au salarié avec signature d’une décharge. Voyez avec votre expert-comptable.