Obligation vaccinale et passe sanitaire : pour les professionnels des cabinets libéraux. Et pour les patients ?

Document du syndicat de dermatologie.

Voici les règles à retenir concernant la mise en œuvre du passe sanitaire en médecine libérale pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, qui entre en vigueur lundi 9 août (loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire)

L’obligation vaccinale des soignants et du personnel

A partir du 15 septembre : Les professionnels de santé libéraux et toute personne travaillant dans leurs locaux devront justifier de l’administration d’au moins une des doses requises dans le cadre du schéma vaccinal à plusieurs doses. En cas de schéma vaccinal incomplet, ils devront également présenter le résultat d’un test de non contamination.

A partir du 15 octobre : Les professionnels de santé libéraux et toute personne travaillant dans leurs locaux devront présenter un schéma vaccinal complet, y compris le personnel de ménage.

NB : Les personnes chargées de l‘exécution d’une tâche ponctuelle et non récurrente au sein des locaux ne sont pas concernées par cette obligation.

Comment vérifier le passe sanitaire ?

L’obligation de contrôler le statut vaccinal des salariés relève de l’employeur, et donc du médecin libéral vis-à-vis de ses employés. Le médecin employeur s’assure de la conservation sécurisée des documents prouvant la satisfaction de l’obligation vaccinale de ses employés, qu’il détruira à la fin de l’obligation vaccinale.

Les documents peuvent être au format papier ou numérique.

Le contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux relève de la responsabilité de l’agence régionale de santé.

Pièces justificatives valant autorisation d’exercice

  • Justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;
    ou
  • Certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, pour sa durée de validité.
    ou
  • Certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19. Liste des contre-indications ci-dessous

Contre-indications à la vaccination contre la covid-19

Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 sont :

1. Les contre-indications inscrites dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) :

– antécédent d’allergie documentée (avis allergologue) à un des composants du vaccin en particulier polyéthylène-glycols et par risque d’allergie croisée aux polysorbates ;
– réaction anaphylaxique au moins de grade 2 (atteinte au moins de 2 organes) à une première injection d’un vaccin contre le COVID posée après expertise allergologique ;
– personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (contre-indication commune au vaccin Vaxzevria et au vaccin Janssen);
– personnes ayant présenté un syndrome thrombotique et thrombocytopénique (STT) suite à la vaccination par Vaxzevria.

2. Une recommandation médicale de ne pas initier une vaccination (première dose) :

– syndrome inflammatoire multi systémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19.

3. Une recommandation établie après concertation médicale pluridisciplinaire de ne pas effectuer la seconde dose de vaccin suite à la survenue d’un effet indésirable d’intensité sévère ou grave attribué à la première dose de vaccin signalé au système de pharmacovigilance (par exemple : la survenue de myocardite, de syndrome de Guillain–Barré…).

Les cas de contre-indication médicale temporaire faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 mentionnés à l’article 2-4 sont :

      1. Traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2.
      2. Myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutives.

Le document attestant d’une contre-indication médicale est remis par un médecin à la personne concernée qui le transmet à l’organisme d’assurance maladie.

Sources :
– Décret no 2021-1059 du 7 août 2021 
– Décret n° 2021-1069 du 11 août 2021

Que faire si un salarié ne présente pas les justificatifs requis ?

En tant qu’employeur, vous avez la responsabilité d’interdire à votre salarié d’exercer son emploi tant qu’il ne présente pas les justificatifs requis. Dans ce cas, le temps de se mettre en conformité avec la loi :

– Soit votre salarié utilise des jours de congés payés ou de repos conventionnels (RTT par exemple), en accord avec vous ;

– Soit vous lui notifiez par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail et l’interruption de sa rémunération. Si la situation se prolonge au-delà de 3 jours « travaillés », vous convoquez le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.
En aucun cas, la non présentation de justificatifs de vaccination n’est un motif de licenciement, quel que soit le contrat (CDD, intérim, CDI).

A ce jour, l’application du passe sanitaire s’étend jusqu’au 15 novembre 2021.

Passe sanitaire pour les patients​​​​​ ?

En cabinet

La très grande majorité des cabinets médicaux accueillant moins de 50 personnes simultanément, ils ne sont donc pas concernés par le contrôle du passe sanitaire des patients.

En établissement de santé (accueillant plus de 50 personnes)

A partir du lundi 9 août, les patients accueillis pour des soins programmés, les personnes accompagnantes et les visiteurs doivent présenter leur passe sanitaire s’ils sont âgés de plus de 18 ans.

Pièces justificatives valant passe sanitaire

  • Justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ;
    ou
  • Résultat d’un examen de dépistage virologique de la covid-19 négatif réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement ;
    ou
  • Certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, pour sa durée de validité.

Il appartient à nous, médecins, de protéger, convaincre et soigner les patients sans en exclure dans ce contexte.