Le texte publié par l’URSSAF

Reprise du paiement des cotisations : estimation de votre revenu 2020

27/07/2020

Conformément aux mesures annoncées par le Gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, l’Urssaf vous accompagne.

Votre Urssaf/Cgss a reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles depuis le 20 mars 2020. Elle reportera également vos échéances d’août. Le paiement normal reprend à compter du mois de septembre si vous payez au mois, à compter du mois de novembre si vous payez au trimestre.

Afin d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, votre Urssaf/CGSS a estimé votre revenu 2020 pour réduire ces montants.

Ce revenu 2020 estimé correspond à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.

En fonction de votre situation, il s’agit, par priorité, de :

  • Votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020,
  • Votre revenu réel 2019

A défaut, de :

  • Votre revenu estimé 2019
  • Votre revenu réel 2018.

Cette opération est déjà visible sur votre compte en ligne, vous recevrez très prochainement un nouvel échéancier et un flyer d’information associé.

Si vous n’effectuez aucune action, ce revenu estimé servira de base pour vos échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020. Si votre revenu réel en 2020 est différent de cette estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021, soit pour vous rembourser soit pour vous demander de payer la différence.

Si le revenu estimé 2020 par votre Urssaf/Cgss ne vous convient pas, nous vous invitons à réaliser vous-même une nouvelle estimation en ligne (Mon espace) dans les meilleurs délais et au plus tard 3 semaines avant votre prochaine échéance.

Vous pouvez :

  • soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de chiffre d’affaires. Cela vous permettra d’éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021 ;
  • soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui qu’a estimé votre Urssaf/Cgss.

Bon à savoir : grâce à son nouveau service, l’Urssaf accompagne votre parcours de demande de modulation : des bulles d’information vous guident automatiquement à chaque étape de la démarche. Accèder au service.

Dans le cadre du droit à l’erreur, nous précisons que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, nous n’appliquerons aucune pénalité.

Nota : Si vous avez déclaré vos revenus réels 2019, votre échéancier en tient également désormais compte pour le calcul de votre régularisation au titre de 2019. Sinon, vous devez effectuer votre déclaration DSI des revenus 2019 sur le site www.net-entreprises.fr dans les meilleurs délais.

La dernière loi de finances prévoit que, si vous rencontrez des difficultés de paiement de vos échéances de cotisations, votre Urssaf vous proposera des échéanciers de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois, de manière automatique, dès qu’un impayé aura été constaté. Par ailleurs, la même loi prévoit des exonérations de cotisations sociales ou des remises de dettes pour les entrepreneurs relevant de certains secteurs particulièrement touchés par la crise, ou qui ont connu des baisses de chiffre d’affaires importantes. Nous vous informerons prochainement sur la marche à suivre pour bénéficier de ces mesures.

Rédaction en cours

Le commentaire d’AVENIR SPE

Avec les conseils du cabinet d’expertise-comptable PROLIB

Les cotisations URSSAF : comment ça marche ?

Les cotisations URSSAF des praticiens libéraux sont prélevées  chaque mois ou chaque trimestre, selon le rythme choisi par le praticien.

Le calcul final des cotisations est fondé sur le revenu net du praticien pour l’année écoulée. Auparavant, le médecin aura néanmoins versé des cotisations provisionnelles. Une régularisation aura lieu l’année suivante selon que les provisions auront été insuffisantes ou trop importantes.

  • Durant le premier semestre, l’URSSAF rembourse au praticien le trop perçu de l’année antérieure ou fait payer un supplément de cotisation si les provisions ont été insuffisantes. En même temps, l’URSSAF prélève les provisions de cotisation pour l’année en cours, calculées sur le résultat de l’année N-2.
  • En mai, la DS PAMC (déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux) ou la DSI (déclaration sociale des indépendants) permet de communiquer à l’URSSAF le revenu net de l’année précédente (N-1). L’URSSAF peut alors réajuster le niveau des cotisations s’il y a eu une variation au cours de ces deux dernières années.
  • Enfin, il est possible de déclarer à l’URSSAF une baisse prévisionnelle plus importante ou plus faible de ses revenus pour obtenir un ajustement ad hoc des cotisations provisionnelles. Ceci doit cependant être fait de manière prudente pour ne pas encourir de pénalités.

La situation particulière de 2020

En 2020, les cotisations URSSAF ont été prélevées normalement janvier et février. Le 20 mars, elles ont été suspendues pour aider les professionnels à supporter les baisses importantes d’activité provoquées par l’épidémie de COVID et le confinement. Il s’agissait d’un simple report de paiement, non d’une annulation des cotisations. Celles-ci seront calculées, au final, sur le résultat de l’exercice 2020, comme chaque année.

Le prélèvement des cotisations va reprendre au mois de septembre pour les médecins mensualisés et au mois de novembre pour ceux qui ont opté pour le prélèvement trimestriel.

Pour anticiper la baisse des revenus, le calcul des cotisations provisionnelles va s’effectuer sur la base de 50% du revenu 2019, déclaré en mai par la DSI (Déclaration sociale des indépendants – utilisée par la plupart des experts-comptables généralistes).

Il vous est aussi possible de faire une déclaration rectificative à l’URSSAF pour ajuster vous-même l’estimation prévisionnelle de votre activité.

Avantages et inconvénients

Il est difficile de savoir « à la louche » si l’estimation d’une baisse d’activité de 50% en 2020 correspondra bien, au final à vos revenus nets réels.

En cas de sous-estimation de vos revenus, vous paierez moins de cotisations provisionnelles, mais il y aura une régularisation plus forte en 2021, après la déclaration sociale de mai. Cela peut vous arranger pour vous laisser le temps de reconstituer une réserve de trésorerie, mais il faudra être prévoyant !

Si vous êtes imposés en BNC (exercice classique), la comptabilité se fait selon les recettes encaissées et les dépenses payées. Vos revenus taxables 2020 seront artificiellement majorés par la baisse transitoire de charges et vous paierez plus d’impôts en 2021. Cela ne représentera qu’un différé d’impôt, sauf si votre tranche marginale d’impôt différé entre 2020 et 2021 est modifiée.

Si vous exercez en SELARL ou équivalent, le calcul du résultat se fait sur les créances et les dettes. Dans ce cas, le résultat comptable est indépendant l’échéancier URSSAF car c’est la somme finale réellement due à l’URSSAF (calculée par votre expert-comptable) qui sera prise en compte. Il n’y aura donc pas d’impact social ni fiscal, mais seulement une facilité de paiement pour votre cabinet.

Faites donc le point avec votre expert-comptable !

Mettez à jour vos pièces comptables (recettes et dépenses) et demandez un compte de résultat intermédiaire, à partir duquel il sera plus facile de faire une estimation sur les derniers mois de l’année. Cela vous permettra alors, en toute connaissance de cause, d’accepter la proposition de l’URSSAF ou de lui adresser une déclaration rectificative pour ajuster vos cotisations au plus près.

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