Cabinet AuberExercice simultané en Métropole et dans un DOM

Une consœur s’est installée en Métropole, mais conserve une activité en Guyane où elle a exercé pendant une dizaine d’années. Voici les réponses du Cabinet Auber à ses questions.

Est-il possible pour un médecin d’exercer en nom propre et en société? Est-il possible pour un médecin d’exercer dans deux sociétés différentes?

Non. Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel ou au sein d’une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l’exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l’acquisition d’équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique ou qui justifient des utilisations multiples. (article R 4113-3 CSP)

Ce n’est pas pour dans l’immédiat, mais, j’envisage de me mettre en société en métropole, cela ne m’interdira-t-il pas d’exercer en nom propre en Guyane ou, si c’est le cas, puis-je faire deux sociétés différentes, l’une pour le département de Métropole, l’autre pour la Guyane ? Actuellement, j’ai un cabinet principal en Métropole et un secondaire en Guyane.

En revanche, une société ou un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d’adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité, une déclaration préalable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Ce dernier la communique sans délai au conseil départemental au tableau duquel la société est inscrite lorsque celle-ci a sa résidence professionnelle dans un autre département. (articles R4113-23, R 4127-85 du CSP et 85 du Code de déontologie)

« La déclaration préalable d’ouverture d’un site distinct est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d’exercice.

Le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée ne peut s’y opposer que pour des motifs tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et réglementaires.

Le conseil départemental dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour faire connaître à la société cette opposition par une décision motivée. Cette décision est notifiée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. La déclaration est personnelle et incessible. Le conseil départemental peut, à tout moment, s’opposer à la poursuite de l’activité s’il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées.« 

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