La Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations (CHAP)

La CHAP a succédé à l’ancienne Commission permanente de la Nomenclature. L’article L.162-1-7 du Code de la Sécurité sociale indique que « la hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont les rapports avec les organismes d’assurance maladie sont régis par une convention ».

Cet article précise que « ces commissions, présidées par une personnalité désignée d’un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et qu’un représentant de l’État assiste à leurs travaux ».

IDr Jacques Meurettel existe actuellement neuf commissions de hiérarchisation des actes et prestations (CHAP). Le secrétariat général des CHAP est assuré par l’Uncam.

La CHAP médecins est présidée par le Dr Jacques MEURETTE, issu du SML.

Le rôle de la CHAP est d’établir les règles de hiérarchisation des actes de sa profession et de valider la hiérarchisation qui en résulte. Le vote de la CHAP intervient sur une proposition de l’Uncam établie à partir de libellés élaborés avec l’Agence technique de l’information hospitalière (ATIH). La CHAP peut faire appel en tant que de besoin à des experts des sociétés savantes, voire des experts économistes.

Dans le cas de l’inscription d’un acte nouveau à la CCAM, deux phases précèdent la proposition en CHAP :

  • l’attribution d’un score de travail médical (établi à partir de 4 composantes : durée, stress, effort mental et compétence technique) par un panel d’experts proposés par les sociétés savantes, selon la spécialité et selon la méthodologie originelle mise en place en 1996 ;
  • la validation de ce score par l’instance de cohérence (IC), mise en place en 2007 et composée de 12 experts des sociétés savantes, 6 du secteur public et 6 du secteur privé, qui s’assure de la cohérence de celui-ci par rapport à l’échelle des actes de la CCAM en vigueur.

Pour la maintenance des actes techniques médicaux, le travail de hiérarchisation est effectué à partir d’une procédure adoptée en 2006 par la CHAP médecins. Source ameli.fr

Au total, la CHAP a donc une mission limitée à la hiérarchisation des actes. Ce n’est pas elle qui évalue l’intérêt médical de l’acte, ce qui revient à la HAS. L’ordre du jour de ses réunions est fixé par l’UNCAM à qui est réservé le d’apprécier l’opportunité de l’inscription/modification de l’acte.

En effet, l’article R.162-52 qui indique que l’UNCAM « définit le tarif de l’acte ou de la prestation dans le respect des règles de hiérarchisation », et que « lorsque l’acte constitue une alternative à des traitements thérapeutiques déjà inscrits (…) l’Uncam évalue l’opportunité de l’inscription de l’acte et définit, le cas échéant, son tarif au regard des coûts de mise en œuvre comparés de ces différents traitements ».