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Procédure d’inscription et hiérarchisation des actes et prestations

Texte extrait de Légifrance, dont nous avons souligné les points qui nous paraissent importants Code de la sécurité sociale Partie législative (Articles L173-8 à L961-5) Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1) Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - [...]

Revendications pour l’anatomo-cyto-pathologie

Tests oncogénétiques en cancérologie Communiqué de presse SMPF Le maillage territorial de l’accès aux tests oncogénétiques en cancérologie a débuté en 2003, puis progressé grâce au financement RIHN/LC mis en place par la DGOS en 2015 Le système RIHN (référentiel des actes innovants hors nomenclature) / LC ( liste complémentaire : actes dont l’utilité clinique est [...]

Revendications des ophtalmologistes

Négociations de l’avenant conventionnel n°9 - propositions du Syndicat National des Ophtalmologistes de France (SNOF) Mai  2021  I / Création du Forfait Sécurité Ambulatoire (FSA) Dans le projet d’avenant conventionnel actuel, il n’y a guère de mesure structurante favorisant le virage ambulatoire pour les spécialités techniques. Les forfaits étant à l’honneur, la création d’un Forfait Sécurité Ambulatoire [...]

Revendications des endocrinologues

Aujourd’hui, la MCE est applicable pour moins de 20 % de nos actes Il faut augmenter la valeur de la MCE et en élargir l'application LE TEXTE ACTUEL : La majoration pour certaines consultations réalisées par un médecin spécialiste en endocrinologie (MCE) ou en médecine interne disposant d’une compétence en diabétologie est applicable pour les consultations [...]