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Formulaire de demande d’attribution d’une aide financière suite aux déprogrammations des activités d

Formulaire de demande d’attribution d’une aide financière suite aux déprogrammations des activités de soins des établissements de santé privés Le dispositif DIPA 5 a été prolongé fin 2021. Pour réaliser une demande d’attribution, vous pouvez remplir le formulaire et le transmettre à votre CPAM. A télécharger sous format PDF : Annexe 2 – Formulaire de […]

Commission de hiérarchisation des actes et prestations

La Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations (CHAP) La CHAP a succédé à l’ancienne Commission permanente de la Nomenclature. L'article L.162-1-7 du Code de la Sécurité sociale indique que « la hiérarchisation des prestations et des actes est établie dans le respect des règles déterminées par des commissions créées pour chacune des professions dont [...]

Département des actes médicaux – CNAM

Département des actes médicaux (DACT) Ce département gère les nomenclatures d’actes professionnels, notamment la NGAP et la CCAM. Il dépend de la Direction de l’Offre de soins (Julie Pougheon), sous la Direction délégée à la gestion et à l’organisation des soins (Marguerite Caseneuve) – voir l’organigramme de la CNAM en 2021 Il est actuellement dirigé […]