L’AVENANT N°9 a été signé fin juillet

Après de rudes négociations, l’Avenant n°9 a été signé à la fin du mois de juillet 2021 par l’Union syndicale AVENIR SPE – LE BLOC, MG-France et la CSMF.

Le 30/07/2021, la CNAM a publié un communiqué se réjouissant d’un « large soutien syndical » et des avancées qu’elle souhaitait promouvoir dans le droit fil de la lettre de cadrage du ministre de la Santé : accès aux soins pour les publics prioritaires, réponse organisée aux besoins de soins non programmés (création des SAS), soutien aux spécialités cliniques en tension, encouragement à la télémédecine, engagement dans le virage numérique…

Budget de l'Avenant n°9

Concrètement, que trouve-t-on dans le texte signé ? (à charger ici)

Valorisations

  • Psychiatres, neuropsychiatres et neurologues : CNPSY porté de 39 euros à 42,5 euros
  • Psychiatres : majoration pour la consultation des enfants de moins de 16 ans : 3 euros, si consultation à tarif opposable, quel que soit le secteur.
  • Psychiatres : consultation à la demande du médecin traitant ou du SAS dans les 2 jours ouvrables suivants : portée à 2 CNPSY
  • Pédiatres : majoration Nouveau Forfait Pédiatrique (NFP) pour nourrissons de 0 à 2 ans : 10 euros.
  • Pédiatres et généralistes : consultation complexe ASE pour bilan de santé et prévention avant l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance : 46 euros.
  • Gynécologie médicale : majoration spécifique pour temps médical après colposcopie (JLQE002) : 15 euros
  • Endocrinologues et médecins internistes compétents en diabétologie : majoration pour diabète compliqué et endocrinopathie complexe : portée à 22 euros
  • Avis ponctuel de consultant porté à 55 euros.
  • Consultations très complexes : extension de la MIS au troubles du spcctre de l’autisme et aux troubles du neuro-développement (parcours de soins via les plateformes de coordination et d’orientation TND)
  • Consultation CTE de repérage du spectre de l’autisme : étendue aux troubles du neuro-développement incluant les troubles de la relation précoce mère-enfant.
  • Nouvelle consultation très complexe MPH (60 euros) pour le passage de dossier entre ancien et nouveau médecine traitant ou entre pédiatre et nouveau médecin traitant pour les enfants vivant avec un handicap sévère : et pour remplissage du dossier MDPH
  • Anatomo-pathologistes : groupe de travail pour accélérer l’inscription aux nomenclatures des tests diagnostiques et « théranostiques » innovants inscrits sur les listes RIHN : « souhait » d’évolutions de nomenclature pour le dépistage du cancer du col de l’utérus.

Actes non programmés – Services d’accès aux soins

  • Ces services seront régulés par les médecins généralistes libéraux, rémunérés forfaitairement pour cette fonction.
  • Les régulateurs pourront adresser les patients aux « médecins correspondants » (spécialistes), et non uniquement au médecin traitant comme cela était initialement prévu.
  • Les régulateurs seront rémunérés 90 euros/heure avec prise en charge des cotisations sociales pour les médecins de secteur 1.
  • Les actes non programmés réalisés sous 48 heures sur adressage du SAS ne sont pas cumulables avec les autres majorations dédiées aux soins urgents, les consultations complexes et très complexes du champ des soins non programmés. Ils doivent être facturés au tarif opposable. Cette facturation à tarif opposable s’impose à la seule consultation prise par le SAS (commentaire : la suite de la prise en charge peut donner lieu à des compléments d’honoraires après en avoir averti le patient).
  • Pour accompagner l’implication des médecins dans la réalisation de soins non programmés régulés par le SAS sur leur territoire, l’indicateur 8 du forfait structure est réévalué à hauteur de 200 points.

Télémédecine

  • L’alternance entre consultations présentielles et téléconsultations va faire l’objet d’expérimentations.
  • Le principe de territorialité connaîtra des exceptions pour les patients en zone sous-dense ou connaissant des difficultés d’accès aux soins.
  • L’organisation territoriale de téléconsultation fait apparaître des « équipes de soins spécialisés (ESS) » à côté des « équipes de soins primaires (ESP) » déjà inscrites dans les textes.
  • Perspective de développer de nouveaux modes de communication sans contact avec les patients : téléphone, messagerie sécurisée de santé.
  • Téléexpertise : il n’y a plus qu’un niveau, valorisé 20 euros pour le médecin requis. Limite de 4 actes par patient/médecin requérant/an. Une téléexpertise synchrone entre professionnels de santé requis et requérant est envisagée.
  • Un médecin ne peut pas faire plus de 20% de son activité conventionnelle en télémédecine

Numérique en santé

  • Pour la médecine de ville, deux vagues de référencement des logiciels ont été déterminées, correspondant à deux paliers d’ambitions sur le partage des documents lors du parcours de soins.
  • Mise en place d’un certain nombre de socles :
    • Identité nationale de santé (INS), identité unique de référence pour tous les patients,
    • fédérateur de moyens d’identification électroniques Pro Santé Connect (PSC) permettant au praticien de passer d’une application à l’autre sans se réidentifier,
    • Messagerie Sécurisées de santé (entre professionnels et patients),
    • Dossier médical partagé (DMP), avec un volet de synthèse créé et mis à jour par les médecins,
    • Identificaiton des assurés par l’application mobile carte Vitale (apCV),
    • Service e-prescription unifiée
  • Incitations financières :
    • Forfait élaboration initiale du VSM : 1500 euros si le médecin a élaboré des VSM pour au moins la moité de sa patientèle ALD et alimentent le DMP : 3000 euros si 90%.
    • Evolution du Forfait structure avec la mise en place d’indicateurs d’usage des différents services évoqués ci-dessus.

Intéressement à la prescription de produits de santé

  • Produits biosimilaires :  étanercept, adalimumab, fillitropine alpha, énoxaparine, teriparatide et insuline asparte sont actuellement éligibles.
  • La clé de répartition de l’intéressement aux économies réalisées sera la suivante :
    • 30 % pour les médecins libéraux et 70% pour l’assurance maladie en 2022
    • 20% pour les médecins libéraux et 80% pour l’assurance maladie en 2023

OPTAM et OPTAM-CO

  • Information mensuelle des médecins sur le suivi de leurs engagements…
  • Commentaire : la CNAM a catégoriquement refusé toute discussion sur les critères de l’OPTAM dans le cadre de cet avenant n°9.

Mesures diverses

  • Intégration des praticiens temps partiel hospitalier dans le champ d’application de la convention
  • Valorisation de l’aide financière complémentaire en cas d’interruption de l’activité médicale pour cause de paternité
  • Pièces justificatives en cas de transmission de feuilles de soins en SESAM « dégradé ».

COMMENTAIRE

Ce texte ne révolutionnera pas l’exercice des médecins spécialistes et, disons-le toute de suite, la CNAM a opposé un refus absolu de discuter des aménagements de l’espace de liberté tarifaire dans le cadre de cet avenant quelle avait hâte de voir aboutir avant l’été.

AVENIR SPE l’a néanmoins signé car on ne pouvait plus différer davantage la revalorisation attendue par les spécialités les plus sinistrées, à savoir la psychiatrie et la pédiatrie. Pour tous, une revalorisation de l’APC à 55 euros a été obtenue après un marchandage serré. Les équipes de soins spécialisées (ESS) ont été inscrites à côté des équipes de soins primaires (ESP) dans l’organisation territoriale et nous avons obtenu que les médecins régulateurs des Services d’Accès aux Soins (SAS) puissent orienter les patients directement vers des médecins spécialistes, contrairement à ce qui figurait dans le projet initial.

Cet avenant ne franchit aucune des lignes rouges que nous avions tracées et il n’obère pas l’avenir de la médecine spécialisée. Sans tarder, AVENIR SPE va travailler avec LE BLOC et toutes les verticalités au projet que nous porterons dans la prochaine convention médicale en 2022-2023. Mais dans l’immédiat, nous devons nous faire entendre dans le processus de révision de la CCAM qui s’est mis en place sans discussion préalable avec les syndicats représentatifs…