Journal OfficielAvenant n° 9 : revalorisation des consultations complexes

La décision du 13 janvier 2022 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (cliquez ici),  entérine plusieurs créations ou modifications de consultations complexes et spécifiques :

  • Élargissement de l’accès à la première consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles (ou CPP) pour toutes les femmes âgées de moins de 26 ans (était auparavant réservée aux mineures). Elle ne peut être facturée qu’une seule fois par patient et à tarif opposable  par un médecin généraliste, un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, un pédiatre ou une sage-femme.
  • Création de la consultation complexe Aide sociale à l’enfance (ASE) à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Cette consultation est ouverte aux médecins généralistes ainsi qu’aux pédiatres et facturable 46 euros.
  • Création de la consultation très complexe (dite MPH) pour le passage de dossier entre deux médecins : soit entre l’ancien et le nouveau médecin traitant, soit entre le pédiatre et le nouveau médecin traitant concernant un patient vivant avec un handicap sévère ainsi que pour le remplissage complet du premier certificat médical en vu d’une demande de droits à la MDPH. Cette consultation est facturable par les deux médecins (CCE).
  • Élargissement du périmètre de la consultation de repérage des troubles de l’enfant aux signes des troubles du spectre autistique (TSA), aux troubles du neurodéveloppement (TND ; CCE) et aux troubles de la relation précoce mère-enfant (CTE). Cette consultation de repérage est côté CTE (60 euros).
  • Majoration MIS pour une consultation initiale, très complexe, d’information et d’organisation de la prise en charge d’un patient atteint d’un cancer, d’une pathologie neurologique grave, d’une pathologie neurodégénérative ou d’un trouble du neurodéveloppement (MTX).
  • Création d’une majoration spécifique pour valoriser le temps médical et le diagnostic réalisé suite à une coloscopie (JLQE002 à 15 euros)
  • Augmentation de la majoration de consultation et de visite réalisées à tarif opposable par les gynécologues médicaux (MGM, 2 euros)
  • Augmentation de la majoration pour les déplacements de nuit (MDN, tarif selon l’horaire) et pour les dimanches et jours fériés (MDD) si la situation du patient ne permet pas d’envisager une consultation au cabinet (pratiquer des soins aux personnes en situation de handicap dans le cadre de dispositifs de consultations dédiés dans les structures de soins spécialisées)

Eclaircissement des consultations très complexes suivantes :

  • Les consultations réalisées au domicile du patient atteint de maladie neurodégénérative par le médecin traitant, du patient de 80 ans et plus en ALD peuvent être facturées par patient 1 fois par trimestre de chaque année civile.
  • La consultation réalisée au domicile du patient pour soins palliatifs par le médecin traitant ne peut être facturée que jusqu’à quatre fois par année civile et par patient.
  • La première consultation du médecin réalisée au domicile d’un patient n’ayant pas ou devant changer de médecin traitant et souhaitant déclarer celui-ci comme médecin traitant (en incapacité de se déplacer pour raison médicale), la visite très complexe peut être facturée si ce patient est soit bénéficiaire d’une exonération du ticket modérateur au titre de l’ALD soit âgé de plus de 80 ans. Une seule visite est facturable (VL). Elle est valorisée à hauteur de 70 euros dont 60 euros de consultation et 10 euros de majoration de déplacement.

Eclaircissement des consultations spécifiques des psychiatres (revalorisation du CNPSY à 42,5 euros contre 39 euros): 

  • Consultation réalisée au cabinet par un psychiatre dans les deux jours ouvrables suivant la demande du médecin traitant pour les patients atteints d’une pathologie psychiatrique connue en phase de décompensation ou la première manifestation d’une pathologie potentiellement psychiatrique (CNPSY 2 soit 85 euros ou TC2 s’il s’agit d’une téléconsultation).
  • Prise en charge intensive continue d’un épisode de décompensation psychique : acte de soins complexe réalisé en établissement psychiatrique, intégrant la régulation et les différents suivis pharmacologique, psychodynamique et environnemental, par jour (CNPSY 0,8).
  • Majoration des psychiatres pour la prise en charge des enfants (moins de 16 ans) à hauteur de 3 euros.
  • Majoration pour consultation familiale ou avec un tiers social ou médico-social d’un enfant présentant une pathologie psychiatrique nécessitant une prise en charge spécialisée par le psychiatre
  • Consultation avec la famille d’un enfant de moins de 16 ans présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée d’une durée prévisible au moins égale à un an. Cette consultation ouvre droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée MPF (majoration consultation famille). 
  • Consultation annuelle de synthèse avec la famille d’un enfant de moins de 16 ans présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée (ALD). Cette consultation ouvre droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée MAF (majoration consultation annuelle famille). Ces deux majorations MPF et MAF, liées à ces deux consultations familiales, sont cumulables avec la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l’article 2 bis et la majoration de coordination MCS au sens de l’article 16.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.

Ces décisions entreront en vigueur le 1er avril.