Les salaires des internes après le Ségur de la santé

Publication dans le Quotidien du Médecin

Arrêté du 21 août 2020 portant approbation de l’accord conventionnel interprofessionnel en faveur du développement de l’exercice coordonné et du déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé signé le 20 juin 2019

Décret n^o 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

« Art. R. 147-13. — Peut faire l’objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l’article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui :

« 1 ⁰ Oppose un refus de soins discriminatoire […]

« 2⁰ Pratique des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. […]

« 3 ⁰ Pratique des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève ce professionnel, […]

Documents complémentaires :

• Le lien vers la décision du Conseil d’Etat du 9 avril 2020 enjoignant le Premier Ministre de prendre ce décret dans un délai de 9 mois : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-04-09/428680
• Le décret s’appuie sur l’article L1110-3 du Code de la Santé publique accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026268225&cidTexte=LEGITEXT000006072665
• Les sanctions figurent à l’article L 162-1-14-1 du Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028394739&cidTexte=LEGITEXT000006073189

Avenants à la Convention médicale de 2016

• Avenant n° 1 : précisions sur le texte de la convention
• Avenant n° 2 : actes de télémédecine, prise en charge dans les EHPAD
• Avenant n°3 : aides financières pour maternité et paternité
• Avenant n°4 : ROSP pour endocrinologues, diabétologues, nutritionnistes
• Avenant n°5 : cotisations maladie et maternité pour les médecins en Secteur 1
• Avenant n°6 : télémédecine, ROSP, consultations complexes et très complexes, zones sous-denses, OPTAM et OPTAM-CO pour nouveaux installés
• Avenant n°7 : déploiement des assistants médicaux

Menaces sur les spécialités

Radiologie : Au front de la pandémie pour maintenir la continuité des soins pour tous(tes) les patient(e)s, l’imagerie médicale libérale est en grave péril (communiqué FNMR 27/04/2020)