Lundi 30 novembre après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Accès au texte
Le Ségur de la Santé
Décret no 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux
« Art. R. 147-13. — Peut faire l’objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l’article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui :
« 1 0 Oppose un refus de soins discriminatoire […]
« 20 Pratique des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. […]
« 3 0 Pratique des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève ce professionnel, […]
Documents complémentaires :
- Le lien vers la décision du Conseil d’Etat du 9 avril 2020 enjoignant le Premier Ministre de prendre ce décret dans un délai de 9 mois : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-04-09/428680
- Le décret s’appuie sur l’article L1110-3 du Code de la Santé publique accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026268225&cidTexte=LEGITEXT000006072665
- Les sanctions figurent à l’article L 162-1-14-1 du Code de la sécurité sociale : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028394739&cidTexte=LEGITEXT000006073189
Avenants à la Convention médicale de 2016
- Avenant n° 1 : précisions sur le texte de la convention
- Avenant n° 2 : actes de télémédecine, prise en charge dans les EHPAD
- Avenant n°3 : aides financières pour maternité et paternité
- Avenant n°4 : ROSP pour endocrinologues, diabétologues, nutritionnistes
- Avenant n°5 : cotisations maladie et maternité pour les médecins en Secteur 1
- Avenant n°6 : télémédecine, ROSP, consultations complexes et très complexes, zones sous-denses, OPTAM et OPTAM-CO pour nouveaux installés
- Avenant n°7 : déploiement des assistants médicaux