Lundi 30 novembre après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Accès au texte

Décret no 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

« Art. R. 147-13. — Peut faire l’objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l’article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui :

« 1 0 Oppose un refus de soins discriminatoire […]

« 20 Pratique des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. […]

« 3 0 Pratique des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève ce professionnel, […]

Documents complémentaires :

Avenants à la Convention médicale de 2016

  • Avenant n° 1 : précisions sur le texte de la convention
  • Avenant n° 2 : actes de télémédecine, prise en charge dans les EHPAD
  • Avenant n°3 : aides financières pour maternité et paternité
  • Avenant n°4 : ROSP pour endocrinologues, diabétologues, nutritionnistes
  • Avenant n°5 : cotisations maladie et maternité pour les médecins en Secteur 1
  • Avenant n°6 : télémédecine, ROSP, consultations complexes et très complexes, zones sous-denses, OPTAM et OPTAM-CO pour nouveaux installés
  • Avenant n°7 : déploiement des assistants médicaux

DIPA et remboursement des trop perçus

DIPA : remboursement des trop perçus Contrairement à l'indemnisation des établissements de santé, correspondant à leur chiffre d'affaires 2019 et prolongée jusqu'à la fin de 2019, l'indemnisation des médecins a été limitée à la compensation de leurs charges fixes professionnelles et elle a pris fin. En 2020-2021, des avances ont été consenties sur la base [...]

PLFSS 2022 et ONDAM : quelques chiffres

Avant-projet du PLFSS 2022 et ONDAM : quelques chiffres   Lire le texte complet de l'avant-projet... Lire le dossier de presse... 1. Dépenses exceptionnelles liées au COVID Dépenses exceptionnelles 2020 liées à la crise sanitaire : 18,3 Md€ : masques (4,8 Md€), tests (2,6 Md€), investissements dans les hôpitaux (3,7 Md€), heures supplémentaires (2,4 Md€), [...]

Infirmières anesthésistes diplômées d’Etat

IADE : une réglementation claire, un rôle bien défini dans une équipe médicale structurée La compétence de l’IADE est réglementairement définie par les décrets n° 93-221 du 16 février 1993 et n° 93-345 du 15 mars 1993, notamment par l’article 7 de ce dernier, qui précise la nature de leur habilitation et de leur exclusivité. [...]

Infirmières de pratique avancée – projet de décret

Projet de décret relatif à la création d'un nouveau domaine d'intervention aux infirmiers en pratique avancée Durant l'été, le Ministère de la Santé a concocté un projet d'élargissement majeur des responsabilités des IPA exerçant dans les services d'urgence des établissements. Tout comme le rapport du député ISAAC-SIBILLE, ce projet de décret reflète essentiellement les aspirations [...]

Rapport ISAAC-SIBILLE : organisation des professions de santé

L'organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? Analyse et commentaires Rapport présenté à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2021 par le député Cyrille ISAAC-SIBILLE Ce rapport s'ajoute à une série de documents officiels, notamment les rapport IGAS sur la pédiatrie et sur l'ophtalmologie. Il s'appuie sur [...]

Avenant n°9 à la convention de 2016 – signé

L’AVENANT N°9 a été signé fin juillet Après de rudes négociations, l’Avenant n°9 a été signé à la fin du mois de juillet 2021 par l’Union syndicale AVENIR SPE – LE BLOC, MG-France et la CSMF. Le 30/07/2021, la CNAM a publié un communiqué se réjouissant d'un "large soutien syndical" et des avancées qu'elle souhaitait [...]

Procédure d’inscription et hiérarchisation des actes et prestations

Texte extrait de Légifrance, dont nous avons souligné les points qui nous paraissent importants Code de la sécurité sociale Partie législative (Articles L173-8 à L961-5) Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1) Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - [...]

Haut Conseil des nomenclatures

Révision de la CCAM - Haut Conseil des Nomenclatures La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoit la révision des nomenclatures des professionnels de santé dont la CCAM (Art L162-1-7 du code de la sécurité sociale[1]). Il est créé : Un Haut Conseil des nomenclatures (A 38.IV). Des commissions compétentes pour [...]