Lundi 30 novembre après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Accès au texte

Décret no 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

« Art. R. 147-13. — Peut faire l’objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l’article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui :

« 1 0 Oppose un refus de soins discriminatoire […]

« 20 Pratique des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. […]

« 3 0 Pratique des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève ce professionnel, […]

Documents complémentaires :

Avenants à la Convention médicale de 2016

  • Avenant n° 1 : précisions sur le texte de la convention
  • Avenant n° 2 : actes de télémédecine, prise en charge dans les EHPAD
  • Avenant n°3 : aides financières pour maternité et paternité
  • Avenant n°4 : ROSP pour endocrinologues, diabétologues, nutritionnistes
  • Avenant n°5 : cotisations maladie et maternité pour les médecins en Secteur 1
  • Avenant n°6 : télémédecine, ROSP, consultations complexes et très complexes, zones sous-denses, OPTAM et OPTAM-CO pour nouveaux installés
  • Avenant n°7 : déploiement des assistants médicaux

Le financement de droit commun de la télésurveillance

Le passage dans le droit commun du financement de la télésurveillance Conformément aux orientations du Ségur de la Santé, et en prévision de la fin des expérimentations ETAPES, la télésurveillance médicale va rentrer dans le droit commun. L’article 36 de la LFSS 2022 définit l’architecture globale et les différents paramètres d’un modèle de financement de [...]

Programmes santé des candidats à l’élection présidentielle 2022

Comparatif des programmes présidentiels pour la santé Nous avons commencé à collecter les programmes des candidats à l'élection présidentielle, de manière à faciliter la comparaison entre leurs propositions pour la Santé. L'Hôpital public reste au centre de toutes les préoccupations. Il n'y a pas grand chose sur la médecine spécialisée libérale. Les candidats sont classés [...]

Déserts médicaux – informations récentes

Informations récentes à propos des déserts médicaux Attention ! Cet article transcrit des informations extérieures qui n'expriment pas le positionnement d'AVENIR SPE sur le sujet. Rapport de la DREES : une une revue internationale des mesures prises pour lutter contre les déserts médicaux Le rapport de la DREES Articles de presse sur ce rapport Egora [...]

PLFSS 2022 : version du Sénat

Les articles 40 et 41 du PLFSS avec les modifications apportées au Sénat en 1ère lecture (en gras et en bleu) Le 41 ter concerne les centres de santé Chapitre IV Renforcer l’accès aux soins et les actions de prévention en santé Article 40 Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4342‑1 est [...]

Lettre des CNP d’ophtalmologie, ORL et MPR aux sénateurs

PLFSS 2022: NON À L’UBÉRISATION DE LA MÉDECINE Communiqué de presse du 3 novembre 2021 des Conseils Nationaux Professionnels de Médecine Physique et Réadaptation, d’Ophtalmologie et d’ORL Les Conseils Nationaux Professionnels d’Ophtalmologie (Académie Française d’Ophtalmologie), d’ORL et de Médecine Physique et Réadaptation s’opposent fermement à la création d’un accès direct aux professions paramédicales sans diagnostic [...]

PLFSS 2022 – communiqué du syndicat des ORL

Parcours de soins simplifié : une fausse réponse à un vrai problème ! Communiqué de Presse : 02/11/2021 En séance vendredi 22 octobre 2021 dans le cadre du PLFSS, l’accès direct des patients à l’orthophoniste a été validé en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le SNORL comme d’autres organisations professionnelles médicales, s’est ému de cette décision. Elle constitue [...]

SYFMER et PLFSS : lettre aux sénateurs

PLFSS 2022 : lettre du SYFMER aux députés, sénateurs et groupes parlementaires Monsieur le député, Madame la députée, Monsieur le sénateur, Madame la sénatrice, Construisons la réadaptation de demain sur la concertation interprofessionnelle Le PLFSS 2022 comporte de nombreuses mesures visant à améliorer l’accès aux soins des Français. Les articles 40 et 41 du PLFSS [...]

PLFSS 2022 – Modifications en 1ère lecture par les députés

Le PLFSS 2022 adopté en 1ère lecture par les députés Le 26 octobre, les députés ont adopté le PLFSS 2022 en première lecture. Vous trouverez, ci-dessous, un récapitulatif des changements apportés sur les articles concernant la télésurveillance, la réforme des urgences, la substitution des médicaments biosimilaires et les orthoptistes. L’article 24 concernant la télésurveillance A [...]

Lettre AVENIR SPE n° 34

Tout acte médical est, par définition, réalisé par un médecin ou sous la responsabilité exclusive d'un praticien. Le praticien reçoit le patient et avec lui, met en place un diagnostic médical et un projet de soins. Pour les prises en charge complexes, le parcours de soin doit fédérer toutes les compétences requises. Les articles 40 [...]

DIPA et remboursement des trop perçus

DIPA : remboursement des trop perçus Contrairement à l'indemnisation des établissements de santé, correspondant à leur chiffre d'affaires 2019 et prolongée jusqu'à la fin de 2019, l'indemnisation des médecins a été limitée à la compensation de leurs charges fixes professionnelles et elle a pris fin. En 2020-2021, des avances ont été consenties sur la base [...]

PLFSS 2022 et ONDAM : quelques chiffres

Avant-projet du PLFSS 2022 et ONDAM : quelques chiffres   Lire le texte complet de l'avant-projet... Lire le dossier de presse... 1. Dépenses exceptionnelles liées au COVID Dépenses exceptionnelles 2020 liées à la crise sanitaire : 18,3 Md€ : masques (4,8 Md€), tests (2,6 Md€), investissements dans les hôpitaux (3,7 Md€), heures supplémentaires (2,4 Md€), [...]

Infirmières anesthésistes diplômées d’Etat

IADE : une réglementation claire, un rôle bien défini dans une équipe médicale structurée La compétence de l’IADE est réglementairement définie par les décrets n° 93-221 du 16 février 1993 et n° 93-345 du 15 mars 1993, notamment par l’article 7 de ce dernier, qui précise la nature de leur habilitation et de leur exclusivité. [...]

Infirmières de pratique avancée – projet de décret

Projet de décret relatif à la création d'un nouveau domaine d'intervention aux infirmiers en pratique avancée Durant l'été, le Ministère de la Santé a concocté un projet d'élargissement majeur des responsabilités des IPA exerçant dans les services d'urgence des établissements. Tout comme le rapport du député ISAAC-SIBILLE, ce projet de décret reflète essentiellement les aspirations [...]

Rapport ISAAC-SIBILLE : organisation des professions de santé

L'organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ? Analyse et commentaires Rapport présenté à l'Assemblée nationale le 7 juillet 2021 par le député Cyrille ISAAC-SIBILLE Ce rapport s'ajoute à une série de documents officiels, notamment les rapport IGAS sur la pédiatrie et sur l'ophtalmologie. Il s'appuie sur [...]

Avenant n°9 à la convention de 2016 – signé

L’AVENANT N°9 a été signé fin juillet Après de rudes négociations, l’Avenant n°9 a été signé à la fin du mois de juillet 2021 par l’Union syndicale AVENIR SPE – LE BLOC, MG-France et la CSMF. Le 30/07/2021, la CNAM a publié un communiqué se réjouissant d'un "large soutien syndical" et des avancées qu'elle souhaitait [...]

Procédure d’inscription et hiérarchisation des actes et prestations

Texte extrait de Légifrance, dont nous avons souligné les points qui nous paraissent importants Code de la sécurité sociale Partie législative (Articles L173-8 à L961-5) Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base (Articles L111-1 à L184-1) Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - [...]

Haut Conseil des nomenclatures

Révision de la CCAM - Haut Conseil des Nomenclatures La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 prévoit la révision des nomenclatures des professionnels de santé dont la CCAM (Art L162-1-7 du code de la sécurité sociale[1]). Il est créé : Un Haut Conseil des nomenclatures (A 38.IV). Des commissions compétentes pour [...]