Lundi 30 novembre après-midi, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Accès au texte

Décret no 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

« Art. R. 147-13. — Peut faire l’objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l’article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui :

« 1 0 Oppose un refus de soins discriminatoire […]

« 20 Pratique des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. […]

« 3 0 Pratique des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève ce professionnel, […]

Documents complémentaires :

Suspension le 10 décembre des négociations de l’avenant conventionnel n°9.

Pour AVENIR SPE, ces négociations étaient mal parties pour plusieurs raisons. Lisez la suite…

Nouvelles négociations conventionnelles

Avenants à la Convention médicale de 2016

  • Avenant n° 1 : précisions sur le texte de la convention
  • Avenant n° 2 : actes de télémédecine, prise en charge dans les EHPAD
  • Avenant n°3 : aides financières pour maternité et paternité
  • Avenant n°4 : ROSP pour endocrinologues, diabétologues, nutritionnistes
  • Avenant n°5 : cotisations maladie et maternité pour les médecins en Secteur 1
  • Avenant n°6 : télémédecine, ROSP, consultations complexes et très complexes, zones sous-denses, OPTAM et OPTAM-CO pour nouveaux installés
  • Avenant n°7 : déploiement des assistants médicaux

Les propositions d’AVENIR SPE

Les revenus 2019

Les grands perdants : les spécialistes, ça n’étonne personne ! (source QdM – Bilan fiscal des AGA de l’UNASA) – La CNAM s’est acharnée sur les spécialistes en les ignorant.