Un oukase pour une justice d’exception !

Au terme d’une procédure expéditive de 15 jours, un directeur de CPAM peut déconventionner un médecin pour trois mois ! Lisez le décret…

Décret no 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

« Art. R. 147-13. — Peut faire l’objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l’article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui :

« 1 0 Oppose un refus de soins discriminatoire […]

« 20 Pratique des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. […]

« 3 0 Pratique des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève ce professionnel, […]

La CNAM manque à sa parole !

Compte tenu du non-respect de la parole de l’Etat auquel nous venons d’assister en radiologie, on peut s’interroger sur la volonté de la CNAM et de l’Etat de promouvoir la pertinence. Actuellement, il paraît risqué, pour vos spécialités, de s’engager dans la pertinence tant que la Caisse ne comprend pas la nécessité de prendre le temps nécessaire pour réussir et de respecter sa propre parole. Lisez le communiqué complet…