Décret no 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

« Art. R. 147-13. — Peut faire l’objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l’article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui :

« 1 0 Oppose un refus de soins discriminatoire […]

« 20 Pratique des dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure. […]

« 3 0 Pratique des dépassements d’honoraires non conformes à la convention dont relève ce professionnel, […]